Extrait de la loi sur les infrastructures
des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés
(Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)
du 19 juin 2015
Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 2016
Titre 1 Dispositions générales
Art. 2 Définitions
Titre 2 Infrastructures des marchés financiers
Chapitre 2 Plates-formes de négociation, systèmes organisés de négociation et bourses de l’électricité
Section 1 Plates-formes de négociation
Titre 3 Comportement sur le marché
Chapitre 4 Offres publiques d'acquisition
Art. 125 Champ d’application
Art. 127 Obligations de l’offrant
Art. 128 Contrôle de l’offre
Art. 131 Dispositions additionnelles
Art. 134 Obligation de déclarer
Art. 139 Procédure devant la commission
Art. 141 Procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral
Chapitre 5 Opérations d’initiés et manipulation du marché
Chapitre 6 Instruments de surveillance du marché
Art. 145 Instruments de surveillance prévus par la loi sur la surveillance des marchés financiers
Chapitre 1 Dispositions pénales
Art. 153 Violation des obligations de la société visée
Titre 4 Dispositions pénales et finales
Section 3 Dispositions transitoires
Art. 163 Obligation de présenter une offre
Chapitre 2 Dispositions finales
Praxis zu Art. 127 Abs. 1 FinfraG (Vormals 24 Abs. 1 BEHG)
Prüfungspflicht der Übernahmekommission
Die Übernahmekommission hat sich zu vergewissern, dass die im Angebotsprospekt erhaltenen Informationen wahr und vollständig sind. Trifft dies nicht zu, kann die Übernahmekommission ein Ergänzung des Angebotsprospekts anordnen.
1. Complément au prospectus n°1 de l’offre d’AEVIS
[...]
[4] Dans le complément au prospectus n° 1, AEVIS procède à l’interprétation de l’accord de confidentialité du 17 février 2017 et des affirmations publiques faites par LifeWatch lors de la conférence de presse du 20 mars 2017. Elle présente néanmoins cette interprétation comme un fait établi. Or, l’interprétation faite par AEVIS est contestée par LifeWatch et la résolution d’un éventuel litige relatif à l’accord de confidentialité du 17 février 2017 ressort en fin de compte aux tribunaux civils du canton de Zoug.
[5] La COPA doit s’assurer que les informations figurant dans le prospectus et ses compléments soient exactes et complètes (art. 127 LIMF). Afin que les destinataires de l’offre ne soient pas influencés par des affirmations incomplètes d’AEVIS, il se justifie d’ordonner la publication d’un nouveau complément au prospectus. Ce complément aura le contenu suivant : (i) mention de la présente décision et de l’exigence de la COPA de la publication d’un complément au prospectus ; (ii) indication que les affirmations présentées par AEVIS comme des faits au chiffre 2 du complément n° 1 du 27 mars 2017 (en relation avec la validité de l’accord de « standstill » figurant dans l’accord de confidentialité du 17 février 2017 et les propos tenus lors de la conférence de presse de LifeWatch du 20 mars 2017) sont une interprétation de la part d’AEVIS ; (iii) indication que LifeWatch conteste cette interprétation; (iv) citation des propos exactement tenus lors de la conférence de presse de LifeWatch du 20 mars 2017.
[6] Ainsi, les actionnaires auront à disposition une information complète et objective de l’état de fait et pourront eux-mêmes tirer les conséquences de ces affirmations.
[...]
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