Extrait de la loi sur les infrastructures
des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés
(Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)
du 19 juin 2015
Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 2016
Titre 1 Dispositions générales
Art. 2 Définitions
Titre 2 Infrastructures des marchés financiers
Chapitre 2 Plates-formes de négociation, systèmes organisés de négociation et bourses de l’électricité
Section 1 Plates-formes de négociation
Titre 3 Comportement sur le marché
Chapitre 4 Offres publiques d'acquisition
Art. 125 Champ d’application
Art. 127 Obligations de l’offrant
Art. 128 Contrôle de l’offre
Art. 131 Dispositions additionnelles
Art. 134 Obligation de déclarer
Art. 139 Procédure devant la commission
Art. 141 Procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral
Chapitre 5 Opérations d’initiés et manipulation du marché
Chapitre 6 Instruments de surveillance du marché
Art. 145 Instruments de surveillance prévus par la loi sur la surveillance des marchés financiers
Chapitre 1 Dispositions pénales
Art. 153 Violation des obligations de la société visée
Titre 4 Dispositions pénales et finales
Section 3 Dispositions transitoires
Art. 163 Obligation de présenter une offre
Chapitre 2 Dispositions finales
Praxis zu Art. 136 Abs. 2 FinfraG (vormals Art. 32 Abs. 3 BEHG)
Gewährung der Ausnahme erfolgt von Gesetzes wegen
Bei Vorliegen eines Ausnahmetatbestands nach Art. 136 Abs. 2 FinfraG erfolgt die Gewährung der Ausnahme von der Angebotspflicht von Gesetzes wegen und ohne dass es hierfür einer Verfügung oder Meldung an die Übernahmekommission bedarf (vgl. Art. 40 Abs. 3 FinfraV-FINMA). Wird dennoch ein Gesuch um Feststellung des Nichtbestehens einer Angebotspflicht aufgrund einer Ausnahme nach Art. 136 Abs. 2 FinfraG gestellt, hat die Übernahmekommission darüber zu entscheiden.
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