Extrait de la loi sur les infrastructures
des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés
(Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)
du 19 juin 2015
Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 2016
Titre 1 Dispositions générales
Art. 2 Définitions
Titre 2 Infrastructures des marchés financiers
Chapitre 2 Plates-formes de négociation, systèmes organisés de négociation et bourses de l’électricité
Section 1 Plates-formes de négociation
Titre 3 Comportement sur le marché
Chapitre 4 Offres publiques d'acquisition
Art. 125 Champ d’application
Art. 127 Obligations de l’offrant
Art. 128 Contrôle de l’offre
Art. 131 Dispositions additionnelles
Art. 134 Obligation de déclarer
Art. 139 Procédure devant la commission
Art. 141 Procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral
Chapitre 5 Opérations d’initiés et manipulation du marché
Chapitre 6 Instruments de surveillance du marché
Art. 145 Instruments de surveillance prévus par la loi sur la surveillance des marchés financiers
Chapitre 1 Dispositions pénales
Art. 153 Violation des obligations de la société visée
Titre 4 Dispositions pénales et finales
Section 3 Dispositions transitoires
Art. 163 Obligation de présenter une offre
Chapitre 2 Dispositions finales
Praxis zu Art. 140 Abs. 1 FinfraG (vormals Art. 33c Abs. 1 BEHG)
Berechnung und Einhaltung der Beschwerdefrist
Wahrung der Beschwerdefrist
Die Einreichung der Beschwerde an die FINMA durch Telefax oder auf elektronische Weise wird für die Einhaltung der Beschwerdefrist von fünf Börsentagen anerkannt (Art. 139 Abs. 5 FinfraG i.V.m. Art. 33c Abs. 3).
Beschwerdeobjekt: Verfügung
Anfechtbarkeit von Teilverfügungen
Beschwerdeobjekt kann nach Art. 44 VwVG nur eine Verfügung i.S.v. Art. 5 VwVG sein. Die Anfechtung von Teilverfügungen regelt das VwVG nicht explizit. Gestützt auf die Praxis zum VwVG können Teilverfügungen wie Endverfügungen nach Art. 44 VwVG angefochten werden
Anfechtbarkeit von Zwischenverfügungen über Ausstandsbegehren bezüglich einer Prüfstelle
Im Hinblick auf die Unabhängigkeit der Prüfstelle sind Einwendungen, wonach eine Prüfstelle die Unabhängigkeitsvorschriften nicht erfüllt, als Ausstandsbegehren im Sinne von Art. 45 VwVG zu qualifizieren. Selbständig eröffnete Zwischenverfügungen über Ausstandsbegehren können mit Beschwerde angefochten werden; wird keine Beschwerde erhoben, so können diese Verfügungen später nicht mehr angefochten werden (Art. 45 Abs. 2 VwVG).
Aufschiebende Wirkung für Beschwerden an FINMA
Entzug bzw. Wiederherstellung nach Art. 55 VwVG
Die UEK kann einer etwaigen Beschwerde gestützt auf Art. 55 Abs. 2 VwVG die aufschiebende Wirkung entziehen. Basierend auf Art. 55 Abs. 3 VwVG kann die FINMA die von der UEK entzogene aufschiebende Wirkung wiederherstellen (vgl. auch die Praxis und Kommentierung zu Art. 139 FinfraG i.V.m. Art 55 VwVG).
Verlängerung der Angebotsfrist aufgrund hängiger Beschwerde
Wenn es überwiegende Interessen rechtfertigen, wie beispielsweise eine hängige Beschwerde an die FINMA bzw. das Bundesverwaltungsgericht, kann die UEK die Angebotsfrist gestützt auf Art. 14 Abs. 4 UEV anpassen bzw. verlängern.
Zwischenverfügung FINMA vom 27. März 2009 in Sachen Harwanne Compagnie de participations industrielles et financières SA, Erw. B, Rz. 13-16
B. Effet suspensif
(13) En vertu de l’art. 55 al. 3 PA, l’autorité de recours peut restituer l’effet suspensif à un recours auquel l’autorité inférieure l’avait retiré ; la demande de restitution de l’effet suspensif est traitée sans délai. MMA demande, en l’espèce, la restitution de l’effet suspensif relatif au point 3 du dispositif de la décision 403/02 de la COPA. Ainsi, il y a lieu de trancher cette question, le plus rapidement possible, par le biais d’une décision incidente.
(14) La PA n’indique pas quels motifs peuvent justifier la restitution de l’effet suspensif. Le retrait ou la restitution de l’effet suspensif résultent d'une comparaison entre les intérêts à l'exécution immédiate de la décision, d'une part, et ceux au maintien du régime antérieur jusqu'à droit connu, d'autre part. Il s'agit donc de procéder à une pesée des intérêts publics et privés en présence. Disposant d'une certaine liberté d'appréciation, l'autorité se fonde en général sur les pièces qui sont dans le dossier et qu'elle examine prima facie, sans ordonner de compléments de preuve. Il n'y a lieu de tenir compte de l'issue probable du procès au fond que si elle paraît manifeste (ATF 2A.188/2006 du 19 mai 2006, c. 3.3 ; ATAF B-3113/2008 et B-3116/2008 du 29 mai 2008, c. 2 ; Regina Kiener, Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Zürich 2008, ad Art. 55 VwVG, § 20, 23 ; Hansjörg Seiler, Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Zürich 2009, ad Art. 55 VwVG, § 90). Par ailleurs, la décision incidente sur l’effet suspensif ne doit pas porter préjudice ni rendre impossibles les questions restant à trancher dans la décision finale (ATF 2A.142/2003 du 5 septembre 2003, c. 3.1 ; Hansjörg Seiler, op.cit., § 97).
(15) En l’espèce, comme le soulignent à juste titre Serdac, Amber et la COPA, le principe de célérité s’applique à toute offre publique d’acquisition et vise à éviter les incertitudes et assurer le bon fonctionnement du marché des valeurs mobilières (art. 63 al. 1 de l’Ordonnance de la Commission des OPA sur les offres publiques d’acquisition (OOPA ; RS 954.195.1)). Il est ainsi dans l’intérêt général des parties, y compris celui de l’offrante et des autres actionnaires de la cible, que l’offre de MMA soit lancée et se déroule le plus rapidement possible. A cela s’oppose, toutefois, l’intérêt prépondérant de la recourante à ce que son recours ne soit pas d’emblée, par le biais d’une décision incidente, préjugé ou rendu sans objet. Or, s’il fallait renoncer à restituer l’effet suspensif, la recourante se verrait dans l’obligation d’établir un rapport d’évaluation et de le déposer à la COPA, ce qu’elle conteste, avant même que cette obligation ne soit définitivement tranchée par les autorités de recours. Il en résulterait ainsi, pour la recourante, un dommage irréparable. Inversement, l’effet suspensif requis ne portera pas irrémédiablement préjudice à Serdac, Amber et aux autres actionnaires dans la mesure où une décision quand au fond peut être rendue par le Comité des offres publiques d’acquisition de la FINMA dans un délai raisonnable, ce qui, au demeurant et comme déjà mentionné, sert également les intérêts de l’offrante. Partant, l’effet suspensif doit être restitué s’agissant du point 3 du dispositif de la décision 403/02 de la COPA du 16 mars 2009.
(16) MMA n’a pas requis la restitution de l’effet suspensif s’agissant du délai de carence (point 4 de la décision 403/02). Le Comité des offres publiques d’acquisition de la FINMA ne se prononcera donc pas sur cet objet. Une prolongation éventuelle de ce délai au vu de la présente procédure ressort de la compétence de la COPA.
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