Ordonnance de la Commission des OPA
sur les offres publiques d'acquisition
(Ordonnance sur les OPA, OOPA)
du 21 août 2008 (Etat le 1er janvier 2016)
Approuvée par la Commission fédérale des banques1 le 24 septembre 2008
La Commission des offres publiques d’acquisition (Commission),
vu les art. 126, 131, 132, al. 3, 133, al. 2, 134, al. 3 et 5, 136, al. 1, et 138 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF)2,3
arrête:
Chapitre 1 Dispositions générales
Art. 1 But
Art. 21 Définitions
Art. 4 Dérogations
Chapitre 2 Annonce préalable
Art. 5 Principe et contenu
Art. 6a et 6b1
Art. 71 Publication
Art. 81 Effets
Chapitre 3 Offre
Art. 91 Egalité de traitement
Art. 9a1 Offres d'échange volontaires
Art. 11 Action de concert et groupes organisés
Art. 12 Obligations des personnes qui coopèrent avec l'offrant
Art. 13 Conditions de l'offre
Art. 14 Durée de l'offre
Art. 15 Modification de l'offre
Chapitre 4 Prospectus de l’offre
Section 1 Généralités
Art. 17 Principes
Art. 181 Publication du prospectus
Section 2 Contenu
Art. 19 Informations sur l'offrant
Art. 23 Informations sur la société visée
Art. 24 Informations supplémentaires en cas d'offre publique d'échange
Art. 25 Autres indications
Chapitre 5 Contrôle de l’offre
Art. 261 Organe de contrôle
Art. 28 Tâches de l'organe de contrôle après la publication de l'offre
Chapitre 6 Rapport du conseil d’administration de la société visée
Art. 30 Principes
Art. 32 Conflits d'intérêts
Art. 331 Publication du rapport
Art. 341 Modification de l'offre
Chapitre 7 Mesures de défense de la société visée
Art. 36 Mesures de défense illicites
Art. 371 Mesures de défense inadmissibles
Chapitre 8 Déclaration des transactions
Art. 43 Publication
Chapitre 9 Publication du résultat
Art. 45 Offre conditionnelle
Art. 46 Délai supplémentaire
Chapitre 10 Offres concurrentes
Art. 48 Principes en cas de pluralité d'offres
Chapitre 11 Offre potentielle
Chapitre 12 Procédure
Art. 54 Délégations
Art. 56 Parties
Art. 58 Opposition d'un actionnaire qualifié
Art. 611 Autres procédures
Art. 63 Principes de procédure
Art. 691
Chapitre 13 Entrée en vigueur
1 Actuellement: l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers.
2 RS 954.1
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O de la Commission du 19 oct. 2015, approuvée par la FINMA le 3 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5319).
Praxis zu Art. 58 Abs. 1 lit. a UEV
Anwendungsbereich
Die Frist von fünf Börsentagen findet auch Anwendung für den Fall, dass die UEK eine Verfügung zu Vorfragen im Vorfeld eines Pflichtangebots, jedoch ausserhalb des Verfahrens zur vorgängigen Prüfung des Angebots erlässt; vorausgesetzt, die Anbieterin publiziert das Dispositiv der Verfügung, eine kurze Sachverhaltsdarstellung sowie die für die qualifizierte Aktionäre verfügbaren Rechtsmittel in einem Inserat gemäss Art. 6 - 6b UEV. Die Anbieterin muss die Aktionäre zudem darauf hinweisen, dass sie umgehend handeln müssen um am Verfahren teilnehmen zu können und entsprechend nicht auf die Veröffentlichung des Angebotsprospektes warten können.
Bisherige Einsprachen nach Abs. 1 lit. a UEV
1. Qualité de partie et oppositions
[1] Les oppositions ont été déposées le 18 février 2011, dans le délai de cinq jours de bourse suivant la publication le 10 février 2011 de la décision 468/01. Le délai de l'art. 58 al. 1 let. a OOPA est respecté.
[2] Michael Schroeder et Alain Fabarez ont chacun démontré qu'ils détenaient une participation supérieure à 2 % des droits de vote au jour précédant la publication de l'offre. Le critère de l'art. 33b al. 3 LBVM, en relation avec l'art. 56 al. 3 et 4 OOPA, est rempli.
[3] L'art. 58 al. 3 OOPA dispose que l'opposition est recevable pour autant qu'elle comporte une conclusion et une motivation sommaire. Cette condition n'est pas réalisée par Alain Fabarez, lequel s'est contenté de formuler des griefs généraux sans prendre de conclusion formelle. L'opposition d'Alain Fabarez est donc déclarée irrecevable. Ce nonobstant, l'autorité constate les faits d'office selon l'art. 12 PA, de sorte que ses observations seront néanmoins prises en considération.
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