Circulaire COPA n°1 : Programmes de rachat
du 27 juin 2013 (Etat au 1er janvier 2016*)
Les offres d'acquisition présentées à prix fixe par un émetteur (l'offrant) sur ses propres titres de participation cotés en bourse (titres), qui s’adressent publiquement aux propriétaires de ces titres, constituent des offres publiques d'acquisition au sens de l'art. 2, lit. i, de la loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés (LIMF). Cela vaut également pour les programmes de rachat publics par lesquels un émetteur rachète ses titres au prix du marché ou par émission d'options put. Ces transactions (ensemble : programmes de rachat) sont soumises aux dispositions du chapitre 4 de la LIMF, à l'ordonnance de la FINMA sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés (OIMF-FINMA) ainsi qu'à l'ordonnance de la Commission des OPA sur les offres publiques d'acquisition (OOPA).
Le 1er janvier 2016, l’ordonnance sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés (OIMF) entre en vigueur. Cette ordonnance contient des dispositions combattant les abus de marché. Les articles 120 à 122 OIMF définissent, en matière de programmes de rachat, les pratiques qui ne constituent pas l’exploitation d’une information d’initié (art. 142 LIMF) ni une manipulation de marché (art. 143 LIMF).
La Commission des offres publiques d’acquisition (Commission) est chargée de l’interprétation et l’application des articles 125 à 141 LIMF. La surveillance du respect des dispositions relatives aux abus de marché n’est pas de sa compétence, mais de celle de la FINMA.
Fondée sur l'art. 4, al. 2, OOPA, la présente circulaire fixe les conditions et les charges auxquelles les programmes de rachat doivent se conformer pour être exonérés de l'application des règles ordinaires en matière d'offres publiques d'acquisition.
La procédure d'annonce (chap. 6.1) est applicable aux programmes de rachat qui sont conformes en tous points aux conditions et aux charges énoncées aux chapitres 1 à 4 de la présente circulaire. La Commission prononce une décision dans les autres cas (chap. 6.2).
Lorsqu'un programme de rachat est exonéré en procédure d'annonce, la présente circulaire se substitue aux règles ordinaires en matière d’offres publiques d’acquisition. En revanche, lorsque la Commission prononce une décision, elle peut s’écarter des conditions et des charges énoncées dans la présente circulaire et soumettre en tout ou partie le programme de rachat aux règles ordinaires en matière d’offres publiques d’acquisition. Lorsque la Commission accorde des dérogations aux Cm 11 (volume total du programme de rachat) ou 23 (volume des rachats quotidiens), celles-ci valent également pour l’application des règles en matière de délit d’initiés et de manipulations de marché (art. 120 al. 3 OIMF)
L’exonération d’un programme de rachat du respect de certaines dispositions sur les offres publiques d’acquisition ne dispense pas l’offrant de se conformer aux dispositions du Code des Obligations, ce dont le conseil d’administration de l’offrant reste responsable. En principe, la Commission ne vérifie pas le respect de l’art. 659 CO.
1. Conditions applicables à tous les programmes de rachat
Le ou les buts du programme de rachat sont formulés de façon précise et complète.
Le programme de rachat porte sur toutes les catégories de titres cotées de l'offrant.
L’annulation de titres rachetés ne peut avoir pour effet une modification significative du contrôle sur l'offrant, notamment par un franchissement du seuil de 33 1/3 ou 50 % des droits de vote. Toute annulation prévue de titres déjà détenus doit également être prise en considération.
Le volume total des rachats ne dépasse pas 10 % du capital et des droits de vote et 20 % de la part librement négociable des titres de participation.
Ne font pas partie de la part librement négociable des titres de participation les participations de plus de 5 % détenues de manière directe, indirecte ou de concert avec des tiers, calculées au jour de la requête. La part librement négociable est déterminée séparément pour chaque catégorie de titres de participation auxquelles le programme de rachat s’étend.
L'exécution du programme de rachat n'entraîne pas le franchissement à la baisse de seuils minimaux nécessaires à la cotation du titre, déterminés selon les règles de la bourse à laquelle les titres sontcotés.
2. Charges applicables à tous les programmes de rachat
Un rapport raisonnable existe entre le prix offert pour les différentes catégories de titres.
L'offrant ne peut pas acheter de titres visés par le programme de rachat en dehors de celui-ci pour le(s) même(s) but(s).
3. Offres à prix fixe et programmes de rachat par émission d'options put
3.1 Conditions supplémentaires
L'offre est inconditionnelle.
L'offre doit être ouverte pendant au moins dix jours de bourse.
3.2. Charges supplémentaires
L'offrant traite les acceptations proportionnellement si ces dernières ne peuvent pas toutes être satisfaites.
Si, pendant la durée de l'offre, l'offrant acquiert des titres de participation à un prix supérieur à celui de l'offre, ce prix doit être étendu à tous les destinataires de cette dernière.
L'offrant remet à la Commission, au plus tard le troisième jour de bourse suivant l'échéance de l'offre, une attestation confirmant que les charges mentionnées aux Cm 14, 15, 18, 19 et 27 ont été respectées.
4. Programmes de rachat au prix du marché
4.1 Condition supplémentaire
La durée du programme de rachat n'excède pas trois ans.
4.2 Charges supplémentaires
Si le programme de rachat porte sur plusieurs catégories de titres, l'offrant doit introduire simultanément des ordres d'achat en bourse pour chacune des catégories de titres concernées.
L'art. 123 al. 1 let. c OIMF dispose que "le volume journalier des rachats ne dépasse pas 25 % du volume journalier moyen négocié sur la ligne de négoce ordinaire pendant les 30 jours précédant la publication du programme de rachat".
Le volume journalier moyen au sens du Cm 23 est la somme des transactions sur la ligne de négoce ordinaire, en bourse dans le carnet d’ordres et en bourse en dehors du carnet d’ordres, divisée par le nombre de jours de bourse compris dans les trente jours calendaires précédant la publication du programme de rachat.
L'offrant remet à la Commission une attestation confirmant que les charges mentionnées aux Cm 15 et 27 ont été respectées.
La banque ou le négociant chargé de l'exécution du programme de rachat remet à la Commission une attestation confirmant que les charges mentionnées aux Cm 14 et 22-23a ont été respectées.
Les attestations mentionnées aux Cm 24 et 25 doivent être remises au plus tard le troisième jour de bourse suivant l'échéance de l'offre, mais au moins une fois par année.
5. Publication des transactions
Pendant un programme de rachat, l’offrant publie les transactions suivantes sur son site internet, au plus tard le cinquième jour de bourse suivant leur exécution:
- les achats de titres propres dans le cadre du programme de rachat, indépendamment du fait qu’ils soient exécutés sur la ligne ordinaire ou une ligne séparée;
- les achats de titres propres en dehors du programme de rachat;
- les ventes de titres propres ne répondant pas uniquement aux plans de participation des collaborateurs.
Ces informations restent disponibles sur le site internet de l’offrant pendant au moins douze mois après la fin du programme de rachat.
La publication est effectuée séparément pour chaque titre (identifié par les codes Ticker et ISIN) et contient les indications suivantes:
- Type de transaction (voir Cm 27);
- Date;
- Nombre de titres;
- Prix, sans coûts supplémentaires tels que des émoluments, commissions, etc.;
- Lieu de négoce, lorsque plusieurs lieux de négoce sont disponibles.
Alternativement à la publication des transactions individuelles selon le Cm 28, les transactions peuvent être publiées de manière agrégée par type de transaction pour chaque jour de bourse (voir Cm 27). L’indication du prix est alors remplacée par l'indication du cours moyen de ces transactions calculé en fonction de la pondération des volumes (VWAP), du prix le plus haut et du prix le plus bas de ces transactions.
En outre, le total actuel des titres acquis dans le cadre du programme et en dehors de celui-ci ainsi que des titres aliénés est à indiquer (chiffre absolu et pourcentage). Le pourcentage se rapporte à la valeur de référence (capital ou droits de vote) utilisée pour le calcul selon le Cm 11.
L’offrant indique l’adresse internet exacte où sont publiées les transactions dans l’annonce de publication du programme de rachat (Cm 40).
6. Procédure
6.1 Procédure d'annonce
Lorsqu’un programme de rachat est conforme en tous points aux conditions et aux charges énoncées aux chapitres 1 à 4, la procédure d’annonce est applicable.
Au moins cinq jours de bourse avant la date prévue pour sa publication électronique, l’offrant annonce le programme de rachat à la Commission au moyen du formulaire « Annonce d'un programme de rachat » et joint un projet de publication en français et en allemand.
Lorsque les conditions d’une exemption en procédure d’annonce paraissent réalisées, le secrétariat de la Commission confirme dans un délai de trois jours de bourse suivant la réception de ces documents qu’il a pris note du programme et qu’il n’y a pas lieu de requérir une décision de la Commission.
L’examen d’un programme de rachat en procédure d'annonce donne lieu à la perception d'un émolument. Celui-ci équivaut à 0.5 pour mille du montant total de l'offre. Il s'élève au maximum à CHF 20'000.
6.2 Décision de la Commission
Lorsqu’un programme de rachat ne peut être exonéré en procédure d’annonce (chap. 6.1), la Commission se prononce par une décision.
L’offrant soumet dans ce cas une requête qui complète le formulaire « Annonce d'un programme de rachat » de la Commission. En particulier, il motive les aspects du programme de rachat qui s’écartent des règles de la présente circulaire. La requête doit parvenir à la Commission au moins vingt jours de bourse avant la date prévue pour le début du programme de rachat.
La Commission peut s’écarter des conditions et charges énoncées dans la présente circulaire. Lorsque cela est nécessaire, elle soumet en tout ou partie le programme de rachat aux règles ordinaires en matière d’offres publiques d’acquisition.
Le programme de rachat ne peut être lancé qu'après l'échéance d'un délai de dix jours de bourse dès la publication de la décision.
Le chapitre 12 de l'OOPA s'applique. L’émolument est fixé selon l’art. 118 al. 1 et 2, OIMF.
6.3 Publication du programme de rachat
contenu minimal de la publication du programme de rachat est réglé dans le formulaire "Annonce d'un programme de rachat" de la Commission. Celle-ci peut exiger l'indication d'autres informations.
La publication du programme de rachat doit être effectuée selon les art. 6 et 7 OOPA.
6.4 Modification du programme de rachat
Toute modification d'un programme de rachat, y compris le changement de son but, doit être soumise à la Commission par requête motivée. La modification peut être traitée en procédure d'annonce lorsque les conditions en sont remplies. Dans les autres cas, la Commission décide.
Après vérification, une publication doit être effectuée conformément aux art. 6 et 7 OOPA.
6.5 Fin du programme de rachat
Le jour de bourse suivant la fin du programme de rachat, l’offrant publie sur son site internet le nombre de titres rachetés, pour chaque catégorie et le communique à la bourse, à la Commission et à au moins deux fournisseurs d'informations boursières au moins. La Commission reproduit ce communiqué sur son site internet.
6.6 Dispositions transitoires
La présente circulaire remplace la Circulaire COPA n° 1 : Programmes de rachat du 7 mars 2013.
Pour tous les programmes de rachat en cours, les déclarations de transactions selon le chapitre 5 de la Circulaire COPA n° 1 du 7 mars 2013 (effectuées au moyen du formulaire « Déclaration des transactions dans un programme de rachat ») sont à remplacer par la publication prévue aux Cm 27 à 30 dès le 1er septembre 2013 au plus tard.
Praxis zu UEK-Rundschreiben Nr. 1, Rn 7
Entwicklung der Praxis der UEK betreffend Prüfung von Art. 659 OR
Geltende Praxis: Keine Prüfung der Einhaltung von Art. 659 OR
Die Gesellschaft hat ihr Rückkaufprogramm so auszugestalten, dass die gesellschaftsrechtlichen Bestimmungen und insbesondere die Vorgaben von Art. 659 Abs. 1 OR eingehalten werden. Eine diesbezügliche Überprüfung bleibt jedoch dem Zivilrichter vorbehalten. Es obliegt den verantwortlichen Organen der Gesellschaft, dies zu gewährleisten. Die UEK weist lediglich auf die Pflicht zur Einhaltung von Art. 659 Abs. 1 OR hin (Rückkehr zur Praxis vor 2009).
Frühere Praxis 2009: Nichteinhaltung von Art. 659 OR als offensichtliche Verletzung von Gesellschaftsrecht
In Abweichung von der Praxis vor 2009 war die UEK neu der Auffassung, dass die 10%-Schwelle in Art. 659 OR grundsätzlich nicht überschritten werden dürfe, da eine Überschreitung derselben offensichtlich das Gesellschaftsrecht verletze. Sie betrachtete Art. 659 OR als fundamentale Norm des Aktienrechts zum Schutz der Gläubiger, deren Einhaltung von ihr im Rahmen der Freistellung von Aktienrückkäufen zu prüfen sei. Eine Überschreitung der 10%-Schwelle sei ausnahmsweise dann zulässig, wenn der Rückkauf ausschliesslich zum Zweck der Kapitalherabsetzung erfolge und Schutzmassnahmen analog zum Kapitalherabsetzungsverfahren nach Art. 732 ff. OR eingehalten wurden.
Frühere Praxis vor 2009: Freistellung der UEK gilt nicht für Art. 659 OR
Unter dem vor 2009 geltenden Recht hielt die UEK fest, dass die Schwelle von Art. 659 Abs. 1 OR vom übernahmerechtlich relevanten Volumen von 10% des Kapitals oder der Stimmrechte gemäss Ziff. III.1.1 der UEK-Mitteilung Nr. 1vom 28. März 2000 zu unterscheiden sei. Eine Freistellung der UEK bezog sich nur auf letztere, übernahmerechtliche Schwelle, weshalb die Gesellschaften ihre Rückkäufe unabhängig davon so auszugestalten hatten, dass die gesellschaftsrechtlichen Bestimmungen eingehalten waren.
2. Höchstbestand gemäss Art. 659 OR
[4] Nach Art. 659 Abs. 1 OR darf eine Gesellschaft eigene Aktien nur dann erwerben, wenn frei verwendbares Eigenkapital in der Höhe der dafür nötigen Mittel vorhanden ist und der gesamte Nennwert dieser Aktien 10 Prozent des Aktienkapitals nicht überschreitet.
[5] Diese Vorschrift ist nicht börsen-, sondern gesellschaftsrechtlicher Natur. Die Übernahmekommission greift im Rahmen der Prüfung von Angeboten jedoch auch bei einer Verletzung von Gesellschaftsrecht ein, wenn die Verletzung offensichtlich ist (ausdrücklich vorgesehen ist eine solche Prüfung gesellschaftsrechtlicher Bestimmungen mit beschränkter Kognition in Art. 37 UEV für Abwehrmassnahmen. Nach dieser Bestimmung sind Abwehrmassnahmen unzulässig, wenn sie „offensichtlich das Gesellschaftsrecht verletzen". Eine solche Verletzung wurde etwa bejaht in der Empfehlung V vom 23. August 2005 in Sachen Saia-Burgess Elecronics Holding AG, Erw. 1.3.1). Gemäss Praxis der Übernahmekommission liegt eine offensichtliche Verletzung des Ge-sellschaftsrechts vor, wenn "die Verletzung des formellen oder materiellen Gesellschaftsrechts qualifizierter Art und aufgrund einer summarischen Prüfung relativ leicht erkennbar" ist (vgl. Empfehlung V vom 23. August 2005 in Sachen Saia-Burgess Elecronics Holding AG, Erw. 1.3.2).
[6] Art. 659 OR ist grundsätzlich auch auf Rückkäufe zum Zweck einer Kapitalherabsetzung anwendbar. Hierfür spricht zunächst der Wortlaut des Gesetzes. Dieser unterscheidet nicht zwischen dem Erwerb eigener Aktien im Allgemeinen und demjenigen zum Zweck der Kapitalherabsetzung. Eine Ausnahme wird in der Lehre für den Fall gemacht, dass bei einem Rückkauf die Vorschriften von Art. 732 ff. OR eingehalten werden (BÖCKLI, Schweizer Aktienrecht, 3. Auflage 2004, § 4 Rn 232: „Zur Vernichtung erworbene eigene Aktien [zählen] nicht mit, wenn die Kapi-talherabsetzung mindestens im Grundsatz beschlossen ist und die Regeln ihres Verfahrens eingehalten werden. Dieser Erwerb fällt nicht unter den in Art. 659 Abs. 1 geregelten Tatbestand, sondern ist eine Teilhandlung im Kapitalherabsetzungsverfahren. An die Stelle des Schutzkonzeptes von Art. 659 tritt jenes von Art. 732 ff."; vgl. auch FORSTMOSER/MEIER-HAYOZ/NOBEL, Schweizerisches Aktienrecht, 1996, § 53 Rn 108). Nach dieser Auffassung dürfen die Schwellen von Art. 659 OR nur (aber immerhin) überschritten werden, wenn das Schutzkonzept von Art. 732 ff. OR bereits greift.
[7] Art. 659 OR ist eine fundamentale Norm des Aktienrechts zum Schutz der Gläubiger. Der Rückkauf eigener Aktien durch eine Gesellschaft entspricht wirtschaftlich betrachtet einer Kapitalherabsetzung, welche - nach Schweizerischem Recht - formellen und restriktiven Voraussetzungen zu genügen hat. Die Übernahmekommission ist der Auffassung, dass die 10%-Schwelle in Art. 659 OR grundsätzlich nicht überschritten werden darf, da eine Überschreitung derselben offensichtlich Gesellschaftsrecht verletzt. Sie prüft die Einhaltung dieser Vorschrift im Rahmen der Freistellung von Aktienrückkäufen. In Anlehnung an die Lehre ist jedoch eine Überschreitung der 10% Schwelle dann tolerierbar, wenn vor dieser Überschreitung folgende Verfahrensschritte erfolgt sind: Durch einen Revisionsbericht ist festzustellen, dass die Forderungen der Gläubiger trotz Herabsetzung des Aktienkapitals voll gedeckt sind (vgl. Art. 732 Abs. 2 OR); die General-versammlung hat gestützt auf diesen Bericht im Grundsatz die Kapitalherabsetzung zu beschliessen; ein dreimaliger Schuldenruf ist im Schweizerischen Handelsamtsblatt (SHAB) zu veröffentlichen (vgl. Art. 733 OR) und nach dem dritten Schuldenruf müssen zwei Monate vergangen sein, wobei angemeldete Forderungen befriedigt oder sichergestellt sein müssen (vgl. Art. 733 f. OR). Dieses Verfahren und damit eine Überschreitung der 10%-Schwelle ist folglich nur dann zulässig, wenn der Rückkauf ausschliesslich zum Zweck der Kapitalherabsetzung erfolgt. Mit dem von der Generalversammlung gefassten Grundsatzbeschluss zur Vernichtung der zurückgekauften Aktien ist davon auszugehen, dass diese schliesslich effektiv vernichtet werden. Bei Rückkäufen zu anderen Zwecken ist Art. 659 OR in jedem Fall einzuhalten.
[8] Vorliegend hält Partners Group bereits 7.86% eigene Aktien. Das geplante Rückkaufprogramm über maximal 10% führt daher dazu, dass die 10%-Schwelle eigener Aktien gemäss Art. 659 OR überschritten werden kann. Die Gesuchstellerin schlägt folgendes Vorgehen vor, um Art. 659 OR einzuhalten: Zunächst soll in einem Grundsatzbeschluss der Generalversammlung vom 30. April 2009 die maximale Kapitalherabsetzung festgelegt werden. Dies geschieht gestützt auf einen besonderen Revisionsbericht, in welchem die KPMG als zugelassene Revisionsexpertin bestätigt, dass die Forderungen der Gläubiger trotz Herabsetzung des Aktienkapitals im geplanten Maximalbetrag hypothetisch gedeckt sind. Zeitnah nach dem Beschluss der Generalversamm-lung vom 30. April 2009 publiziert der Verwaltungsrat das Rückkaufprogramm und veröffentlicht den Schuldenruf dreimal im SHAB. Partners Group darf mit dem Rückkaufprogramm nach Publikation des Angebotsinserates beginnen, wird aber (unter Berücksichtigung bereits gehalte-ner eigener Aktien) die Schwelle von 10% eigener Aktien erst nach Ablauf der Frist von zwei Monaten nach der dritten Veröffentlichung des Schuldenrufes überschreiten. An der ordentlichen Generalversammlung 2010 wird schliesslich beschlossen, die im Rahmen des Aktienrückkaufprogramms (d.h. über die zweite Handelslinie) gekauften Aktien zu vernichten (Durchfüh-rungsbeschluss über den effektiven [allenfalls reduzierten] Kapitalherabsetzungsbetrag) und das Kapital entsprechend herabzusetzen (Statutenänderung). Gegebenenfalls wird zu diesem Zeitpunkt erneut eine Bestätigung des Revisors bzw. ein besonderer Revisionsbericht erstellt und erneut ein Schuldenruf erfolgen. Anschliessend erfolgt die Anmeldung der Herabsetzung beim Handelsregisteramt.
[9] Partners Group führt im Entwurf des Angebotsinserats zum Zweck des Aktienrückkaufprogramms Folgendes aus: "Der Rückkauf erfolgt [...] grundsätzlich zwecks nachfolgender Vernichtung durch Kapitalherabsetzung [...]". Partners Group behält sich weiter aber vor, "sofern es das Unternehmensinteresse erfordert, unter Beachtung der einschlägigen Bestimmungen des Übernahme- und Steuerrechts, von einer Vernichtung abzusehen." Im Entwurf der Einladung zur Generalversammlung 2009 wird hierzu ausgeführt: "Diese Aktien sind definitiv zur Vernichtung bestimmt. [...]. Der Verwaltungsrat behält sich jedoch vor, unter Beachtung der einschlägigen Bestimmungen des Übernahme- und Steuerrechts, die angedienten Titel wieder zu veräussern. In diesem Fall findet keine Kapitalherabsetzung statt."
[10] Das von der Gesuchstellerin vorgesehene Verfahren zur Einhaltung von Art. 659 OR entspricht grundsätzlich den von der Übernahmekommission gestellten Anforderungen. Vorliegend wird als Zweck die Kapitalherabsetzung angegeben, jedoch mit dem Vorbehalt, dass dieser Zweck, unter Beachtung der einschlägigen Bestimmungen des Übernahme- und Steuerrechts, geändert werden könnte. Dieser Vorbehalt könnte den Schluss zulassen - oder zumindest dahingehend verstanden werden - dass der Rückkauf zu verschiedenen Zwecken erfolgt, nämlich grundsätzlich zur Kapitalherabsetzung, eventuell aber auch zu einem anderen Zweck. Wie be-reits oben ausgeführt, ist die Durchführung des vorliegenden Verfahrens zur Einhaltung von Art. 659 OR nur bei Rückkäufen zur Kapitalherabsetzung möglich. Folglich ist der Vorbehalt der Zweckänderung im Angebotsinserat und in der Einladung zur Generalversammlung 2009 zu streichen. Der Übernahmekommission ist die definitive Einladung zur Generalversammlung 2009 am Tag des Versands an die Aktionäre zuzustellen. Nach erfolgter Generalversammlung ist der Übernahmekommission das entsprechende Protokoll umgehend einzureichen.
[11] Zum Entwurf des eingereichten Revisionsberichts ist Folgendes anzumerken: Da die effektive Vernichtung der zurückgekauften Aktien erst zu einem späteren Zeitpunkt erfolgt, hat die Revisionsstelle bei ihrer Prüfung von der Annahme auszugehen, dass eine Vernichtung des gesamten Rückkaufsvolumens zum gegenwärtigen Zeitpunkt erfolgen würde. Der Revisionsbericht hat somit die Bestätigung zu enthalten, dass die Forderungen der Gläubiger gedeckt wären, falls die Vernichtung des gesamten Rückkaufvolumens zum heutigen Zeitpunkt erfolgen würde. Weiter ist im Revisionsbericht der Übersichtlichkeit halber nicht nur die Pro Forma Darstellung des Eigenkapitals, sondern eine Pro Forma Bilanz (basierend auf den Zahlen per 31. Dezember 2008) einzufügen. Die Revisionsstelle hat zudem vorgängig vom Verwaltungsrat von Partners Group eine Bestätigung einzuholen, dass seit dem Bilanzstichtag (31. Dezember 2008) des Abschlusses 2008 bis zum Erlass des Berichts keine bedeutenden Veränderungen der Vermögens-, Finanz- und Ertragslage sowie der Geschäftsaussichten von Partners Group eingetreten sind.
[12] Es kann somit festgehalten werden, dass das von der Gesuchstellerin geplante Vorgehen zur Einhaltung von Art. 659 OR aus übernahmerechtlicher Sicht keine offensichtliche Verletzung von Art. 659 OR beinhaltet, unter der Bedingung, dass der zum Zweck des Rückkaufs angebrachte Vorbehalt im Angebotsinserat und in der Einladung zur Generalversammlung 2009 gestrichen wird und die erforderlichen Ergänzungen im Revisionsbericht vorgenommen werden.
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