Circulaire COPA n°4: Communication aux principaux médias
du 20 novembre 2015
La modification de l’Ordonnance de la Commission des OPA sur les offres publiques d’acquisition (Ordonnance sur les OPA, OOPA) du 19 octobre 2015, qui entre en vigueur le 1er janvier 2016, a supprimé l’obligation de publier des annonces relatives à l’offre dans les journaux. Ce mode de publication est remplacé par une utilisation plus étendue des moyens de communication électronique.
Selon l’art. 7 al. 1 OOPA, l’annonce préalable et toute autre communication à laquelle s’applique cette disposition, doivent être
- rendues accessibles sur le site Internet de l’offrant ou sur un site internet destiné à l’offre, et
- communiquées aux principaux médias suisses, aux principales agences de presse actives en Suisse et aux principaux médias électroniques diffusant des informations boursières (fournisseurs d’informations financières), ainsi que
- communiquées à la Commission des OPA.
A la demande des participants au marché, la COPA fixe comme suit la liste des principaux médias visés par l’art. 7 al. 1 lettre b OOPA:
- Schweizer Radio und Fernsehen (SRF)
- Radio Télévision Suisse (RTS)
- Radiotelevisione svizzera (RSI)
- SWI swissinfo.ch
- Neue Zürcher Zeitung
- Tages-Anzeiger
- Der Bund
- Le Temps
- L’AGEFI
- Corriere del Ticino
- awp Finanznachrichten (AWP)
- Reuters
- Bloomberg
La communication visée à l’art. 7 al. 1 let. b OOPA est effectuée lorsque son auteur a envoyé à tous les médias mentionnés au cm 3 par courrier électronique ou par télécopieur le texte complet de la communication sans avoir reçu un message d’absence ou d’erreur en retour.
La COPA se réserve le droit d’exiger la preuve de cette transmission.
L’auteur de la communication est libre de l’envoyer à d’autres médias que ceux énumérés au cm 3 de la présente circulaire.
Cette circulaire s’applique dès le 1er janvier 2016 à toutes les communications soumises à l’art. 7 OOPA.
Explication des symboles
La flèche pointant vers la droite indique qu'il existe une pratique de la Commission des OPA et/ou des instances de recours sur la disposition et dont l'essentiel est condensé par takeoverpractice.ch dans des abrégés de la pratique.
Information importante pour l'utilisation de takeoverpractice.ch
Décisions couvertes par takeoverpractice.ch
Les décisions couvertes par takeoverpractice.ch comprennent toutes les décisions rendues depuis le 1er janvier 2009 et publiées par la COPA ainsi que les décisions sur recours de la FINMA et du Tribunal administratif fédéral. Pour autant que ces décisions se réfèrent expressément à des recommandations ou des décisions antérieures au 1er janvier 2009, takeoverpractice.ch offre également accès à cette pratique antérieure.
Commentaire de la pratique
Sous l'onglet "Commentaire de la pratique" dans le volet de navigation, vous pouvez accéder à la base légale recherchée (loi, ordonnances, circulaires de la COPA).
Si vous cliquez sur l'en-tête d'une disposition marquée du symbole correspondant dans la colonne de gauche, le texte entier de la disposition s'affiche et le symbole "Commentaire de la pratique" indique les alinéas de la disposition pour lesquels des abrégés de la pratique sont disponibles.
Si vous cliquez sur un alinéa ou sur le symbole correspondant, la fenêtre des commentaires de la pratique s'ouvre dans la colonne de droite. Un aperçu des thèmes abordés dans la disposition légale concernée s'affiche. En un clic, vous pouvez alors accéder aux abrégés de la pratique pour un thème spécifique ou pour tous les thèmes indiqués. Si vous le souhaitez, vous pouvez ouvrir depuis chaque abrégé une fenêtre séparée contenant des extraits de la décision originale.
Depuis cette fenêtre séparée, il vous est aussi possible de télécharger directement la décision entière ainsi que les autres documents publiés sur le site de la COPA (www.takeover.ch) par rapport à la décision concernée.
Bases légales
Sur la page "Commentaire de la pratique", la section "bases légales" permet un accès à tous les textes légaux en format .pdf ainsi qu'aux dernières versions des dispositions légales abrogées. L'accès direct aux textes légaux est complété par des tableaux de concordance dans lesquels toutes les dispositions abrogées sont mises en rapport avec les dispositions légales en vigueur.
Les fonctions de recherche
Sous la fonction de recherche dans le volet de navigation "Recherche plein texte/de décision", les trois fonctions de recherche suivantes sont disponibles. Les résultats de la recherche sont affichés de manière claire avec une indication de leur contexte:
Recherche plein texte: Recherche d'un ou de plusieurs termes ou d'un passage dans tous les abrégés de la pratique, les extraits de décisions et les bases légales.
Recherche de décision: Recherche de tous les abrégés de la pratique et extraits de décisions disponibles concernant une décision ou une transaction.
Recherche sur le site de la COPA: Lien aux fonctionnalités de recherche sur le site de la COPA www.takeover.ch.
Texte proposé pour citations
"takeoverpractice.ch – art. x, al. y [abrv. législation], [adresse URL de la page citée] (visité le JJ.MM.AAAA)",
e.g. "takeoverpractice.ch - art. 125 al. 1 LMF, <https://wwwl.takeoverpractice.ch/commentary/LMS/125-1-> (visité le 1.1.2016)".
- No Links