[Non-binding translation of the Swiss Confederation]
Extract from the Federal Act
on Financial Market Infrastructures and
Market Conduct in Securities and Derivatives Trading
(Financial Market Infrastructure Act, FMIA)
of 19 June 2015 (Status as of 1 January 2016)
Title 1 General Provisions
Art. 2 Definitions
Title 2 Financial Market Infrastructures
Chapter 2 Trading Venues, Organised Trading Facilities and Power Exchanges
Chapter 1 Common Provisions
Title 3 Market Conduct
Chapter 4 Public Takeover Offers
Art. 125 Scope of the Act
Art. 127 Duties of the offeror
Art. 128 Review of the offer
Art. 131 Additional provisions
Art. 134 Notification duty
Art. 139 Proceedings before the Takeover Board
Art. 141 Appeal proceeding before the Federal Administrative Court
Chapter 5 Insider Trading and Market Manipulation
Chapter 6 Instruments for Market Supervision
Art. 145 Supervisory instruments in accordance with the FINMASA
Chapter 1 Criminal Provisions
Art. 153 Breach of duties by the target company
Title 4 Criminal Provisions and Final Provisions
Section 3 Transitional Provisions
Art. 163 Duty to make an offer
Chapter 2 Final Provisions
Praxis zu Art. 127 Abs. 1 FinfraG (Vormals 24 Abs. 1 BEHG)
Prüfungspflicht der Übernahmekommission
Die Übernahmekommission hat sich zu vergewissern, dass die im Angebotsprospekt erhaltenen Informationen wahr und vollständig sind. Trifft dies nicht zu, kann die Übernahmekommission ein Ergänzung des Angebotsprospekts anordnen.
1. Complément au prospectus n°1 de l’offre d’AEVIS
[...]
[4] Dans le complément au prospectus n° 1, AEVIS procède à l’interprétation de l’accord de confidentialité du 17 février 2017 et des affirmations publiques faites par LifeWatch lors de la conférence de presse du 20 mars 2017. Elle présente néanmoins cette interprétation comme un fait établi. Or, l’interprétation faite par AEVIS est contestée par LifeWatch et la résolution d’un éventuel litige relatif à l’accord de confidentialité du 17 février 2017 ressort en fin de compte aux tribunaux civils du canton de Zoug.
[5] La COPA doit s’assurer que les informations figurant dans le prospectus et ses compléments soient exactes et complètes (art. 127 LIMF). Afin que les destinataires de l’offre ne soient pas influencés par des affirmations incomplètes d’AEVIS, il se justifie d’ordonner la publication d’un nouveau complément au prospectus. Ce complément aura le contenu suivant : (i) mention de la présente décision et de l’exigence de la COPA de la publication d’un complément au prospectus ; (ii) indication que les affirmations présentées par AEVIS comme des faits au chiffre 2 du complément n° 1 du 27 mars 2017 (en relation avec la validité de l’accord de « standstill » figurant dans l’accord de confidentialité du 17 février 2017 et les propos tenus lors de la conférence de presse de LifeWatch du 20 mars 2017) sont une interprétation de la part d’AEVIS ; (iii) indication que LifeWatch conteste cette interprétation; (iv) citation des propos exactement tenus lors de la conférence de presse de LifeWatch du 20 mars 2017.
[6] Ainsi, les actionnaires auront à disposition une information complète et objective de l’état de fait et pourront eux-mêmes tirer les conséquences de ces affirmations.
[...]
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