Décisions récentes en matière d'OPA

23.04.2021

Décision 787/01 du 23 avril 2021 dans l'affaire lastminute.com N.V.

Dans sa décision 787/01 du 23 avril 2021 dans l'affaire lastminute.com N.V., la Commission des OPA a émis des constatations concernant l’inexistence de l’obligation de présenter une offre publique d’acquisition aux actionnaires de lastminute.com N.V. en relation avec des changements intervenus dans la structure actionnariale de l’actionnaire majoritaire de lastminute.com N.V. et la conclusion d’une convention d’actionnaires entre les actionnaires de cet actionnaire de référence.

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20.04.2021

Décision 775/01 du 12 avril 2021 dans l'affaire Rothschild & Co Global Advisory Switzerland AG

Dans sa décision 775/01 du 12 avril 2021 dans l'affaire Rothschild & Co Global Advisory Switzerland AG, la Commission des OPA a constaté que Rothschild & Co Global Advisory Switzerland AG est particulièrement qualifiée au sens de l'art. 30 al. 6 OOPA pour établir des Fairness Opinions dans le cadre d'offres publiques d'acquisition et d'échange.

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25.03.2021

Décision 781/01 du 10 mars 2021 dans l'affaire Santhera Pharmaceuticals Holding AG

Dans sa décision 781/01 du 10 mars 2021 dans l'affaire Santhera Pharmaceuticals Holding AG, la Commission des OPA a déterminé que l'offre d'échange proposée par Santhera Pharmaceuticals Holding AG concernant 100% de son emprunt convertible 2017 - 2022 coté à la SIX Swiss Exchange, d'un montant principal total de CHF 60'000'000, ainsi que les termes et conditions de l'offre d'échange tels que décrits dans l'offre d'achat correspondante, sont conformes à la Circulaire TOB n° 1, à l'exception de certains points pour lesquels des exemptions ont été accordées.

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22.03.2021

Décision 780/01 du 19 mars 2021 dans l'affaire ams AG

Dans sa décision 780/01 du 19 mars 2021 dans l'affaire ams AG, la Commission des OPA a exonéré le programme de rachat d’ams AG relatif à ses emprunts convertibles de l'application des dispositions sur le droit des OPA.

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08.03.2021

Décision 750/02 du 5 mars 2021 dans l'affaire Schmolz + Bickenbach AG

Dans sa décision 750/02 du 5 mars 2021 dans l'affaire Swiss Steel Holding AG (anciennement Schmolz + Bickenbach AG), la Commission des OPA a rejeté la requête de Liwet Holding AG de déclarer que M. Martin Haefner/BigPoint Holding AG est tenu de présenter une offre obligatoire pour toutes les actions nominatives de Swiss Steel Holding AG détenues par le public à un prix d'offre de CHF 0.45 ou CHF 0.37 par action nominative de Swiss Steel Holding AG.

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19.02.2021

Décision 777/01 du 12 février 2021 dans l'affaire AP Alternative Portfolio S.A.

Dans sa décision 777/01 du 12 février 2021 dans l'affaire AP Alternative Portfolio S.A., la Commission des OPA a exonéré le programme de rachat d'actions d'AP Alternative Portfolio S.A. de l'application des dispositions sur le droit des OPA.

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08.02.2021

Décision du 2 février 2021 dans l'affaire PIERER Mobility AG

Dans sa décision 774/01 du 2 février 2021 dans l'affaire PIERER Mobility AG, la Commission des OPA a approuvé l'introduction prévue d'un opting out chez PIERER Mobility AG, pour autant que les exigences de transparence et la majorité des voix soient respectées.

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* La décision n'a pas encore été intégrée dans le commentaire de la pratique de takeoverpractice.ch.