Décisions récentes en matière d'OPA
Décision 889/01 du 17 décembre 2024 dans l'affaire Orascom Development Holding SA
Dans sa décision 889/01 du 17 décembre 2024 dans l'affaire Orascom Development Holding SA, la Commission des OPA a constaté que l’offre publique d’acquisition de LPSO Holding Ltd. aux actionnaires d’Orascom Development Holding SA est conforme à la loi.
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Décision 888/01 du 16 décembre 2024 dans l'affaire Cicor Technologies SA
Dans sa décision 888/01 du 16 décembre 2024 dans l'affaire Cicor Technologies SA, la Commission des OPA a constaté que l’offre publique d’acquisition de OEP 80 B.V. aux actionnaires de Cicor Technologies SA est conforme à la loi, et émis des constatations relatives au traitement des plans de participation de Cicor Technologies SA dans le contexte de cette offre.
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Décision 892/01 du 9 décembre 2024 dans l'affaire Ultima Capital SA
Dans sa décision 892/01 du 9 décembre 2024 dans l'affaire Ultima Capital SA, la Commission des OPA a émis des constatations concernant une requête de Ultima Capital SA relative à l’introduction d’une clause d’opting out dans les statuts de Ultima Capital SA.
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Décision 890/01 du 18 novembre 2024 dans l'affaire Peach Property Group SA
Dans sa décision 890/01 du 18 novembre 2024 dans l'affaire Peach Property Group SA, la Commission des OPA a accordé à H21 Macro Limited et Rainer-Marc Frey une dérogation à l'obligation de présenter une offre publique d'acquisition.
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Décision 884/01 du 7 octobre 2024 dans l'affaire Valartis SA
Dans sa décision 884/01 du 7 octobre 2024 dans l'affaire Valartis SA, la Commission des OPA a constaté que l’offre publique d’acquisition de Valartis SA aux actionnaires de ENR Russia Invest SA est conforme à la loi.
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Décision 883/01 du 25 septembre 2024 dans l'affaire Pelham Investments SA
Dans sa décision 883/01 du 25 septembre 2024 dans l'affaire Pelham Investments SA, la Commission des OPA a constaté que l’offre publique d’acquisition de Pelham Investments SA aux actionnaires d’Athris SA est conforme à la loi.
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Décision 880/01 du 23 août 2024 dans l'affaire Sunrise Communications AG
Dans sa décision 880/01 du 23 août 2024 dans l'affaire Sunrise Communications AG, la Commission des OPA a émis certaines constatations concernant l’introduction d’un opting-up sélectif chez Sunrise Communications AG.
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Décision 882/01 du 29 août 2024 dans l'affaire dormakaba Holding SA
Dans sa décision 882/01 du 29 août 2024 dans l'affaire dormakaba Holding SA la Commission des OPA a émis des constatations concernant l'élection possible d'un représentant des actionnaires au sein du conseil d'administration de dormakaba Holding SA.
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Décision 877/01 du 29 juillet 2024 dans l'affaire HOCHDORF Holding SA
Dans sa décision 877/01 du 29 juillet 2024 dans l'affaire HOCHDORF Holding SA la Commission des OPA a constaté qu’une transaction en relation avec HOCHDORF Swiss Nutrition SA ne déclenche pas l’obligation d'AS Equity Partners Switzerland Sàrl de présenter une offre publique d’acquisition pour les titres de participation de HOCHDORF Holding SA.
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Décision 876/01 du 24 juillet 2024 dans l'affaire Calida Holding AG
Dans sa décision 876/01 du 24 juillet 2024 dans l'affaire Calida Holding AG la Commission des OPA a constaté que deux transactions distinctes n’assujettissent pas Calida Holding SA à l’obligation de présenter une offre publique d’acquisition pour ses propres titres de participation, et accordé une dérogation à l’obligation de présenter une offre publique d’acquisition à Erich Kellenberger, Daniel Kellenberger, Max Kellenberger, Allan Kellenberger et Diana Kellenberger en relation avec ces transactions.
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Décision 872/01 du 30 mai 2024 dans l'affaire Lalique Group SA
Dans sa décision 872/01 du 30 mai 2024 dans l'affaire Lalique Group SA la Commission des OPA a constaté que l’offre publique d’acquisition de Silvio Denz aux actionnaires de Lalique Group SA est conforme à la loi.
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Décision 871/01 du 19 avril 2024 dans l'affaire Rock Investment SAS
Dans sa décision 871/01 du 19 avril 2024 dans l'affaire Rock Investment SAS la Commission des OPA a accordé à Rock Investment SAS une dérogation à l'obligation de présenter une offre publique d'acquisition dans le cadre de l'assainissement de GAM Holding SA.
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Décision 857/01 du 31 octobre 2023 et décision 857/02 du 25 janvier 2024 dans l'affaire DocMorris AG
Dans sa décision 857/01 du 31 octobre 2023 et décision 857/02 du 25 janvier 2024 dans l'affaire DocMorris AG la Commission des OPA a émis des constatations concernant le programme de rachat de DocMorris Finance B.V., une filiale détenue intégralement par DocMorris SA.
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Décision 869/01 du 25 mars 2024 dans l'affaire Meyer Burger Technology AG
Dans sa décision 869/01 du 25 mars 2024 dans l'affaire Meyer Burger Technology AG, la Commission des OPA a émis des constatations concernant l'inexistence de l'obligation de présenter une offre publique d'acquisition dans le cadre d'une augmentation de capital.
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Décision 864/02 du 27 mars 2024 dans l'affaire Aluflexpack AG
Dans sa décision 864/02 du 27 mars 2024 dans l'affaire Aluflexpack AG, la Commission des OPA a constaté que l’offre publique d’acquisition de Constantia Flexibles GmbH aux actionnaires d’Aluflexpack AG est conforme aux dispositions légales et a émis des constatations dans ce contexte.
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Décision 865/01 du 8 mars 2024 dans l'affaire Swiss Steel Holding AG
Dans sa décision 865/01 du 8 mars 2024 dans l'affaire Swiss Steel Holding AG, la Commission des OPA a accordé à Martin Haefner et aux sociétés qu'il contrôle, dont BigPoint Holding AG, une dérogation à l'obligation de présenter une offre publique d'acquisition dans le cadre de l'assainissement de Swiss Steel Holding SA.
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Décision 863/01 du 14 février 2024 dans l'affaire Swiss Steel Holding AG
Dans sa décision 863/01 du 14 février 2024 dans l'affaire Swiss Steel Holding AG, la Commission des OPA a émis des constatations concernant une requête de Swiss Steel Holding SA relative à l’introduction d’une clause d’opting out dans les statuts de Swiss Steel Holding SA.
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Décisions 807/01 du 11 mars 2022 et 807/02 du 28 février 2024 dans l'affaire Galderma Group SA
Dans ses décisions 807/01 du 11 mars 2022 et 807/02 du 28 février 2024 dans l'affaire Galderma Group SA, la Commission des OPA a établi que la clause statutaire d’opting out, formellement sélective et limitée dans le temps, est valide sur le plan juridique des OPA.
Cliquez ici (807/01) et ici (807/02) pour voir les décisions entières.
Décision 864/01 du 12 février 2024 dans l'affaire Constantia Flexibles GmbH
Dans sa décision 864/01 du 12 février 2024 dans l'affaire Constantia Flexibles GmbH, la Commission des OPA a émis plusieurs constatations concernant l’offre publique d’acquisition aux actionnaires d’Aluflexpack SA.
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