Décisions récentes en matière d'OPA
Décision 630/03 du 22 novembre 2017 dans l'affaire gategroup Holding SA
Dans sa décision 630/03 du 22 novembre 2017 dans l'affaire gategroup Holding SA, la Commission des OPA a constaté que les informations concernant l’offrant, HNA Aviation (Hong Kong) Air Catering Holding Co., Ltd., contenues dans le prospectus d’offre du 20 mai 2016 sont partiellement erronées, respectivement incomplètes.
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Ordonance de procédure du 17 novembre 2017 dans l'affaire SHL Telemedicine SA
Dans l’affaire SHL Telemedicine SA la Commission des OPA a publié une ordonnance de procédure dans le cadre d'une procédure relative à une éventuelle violation de l'obligation de présenter une offre au sens de l'art. 135 LIMF.
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Ordonance de procédure du 18 septembre 2017 dans l'affaire gategroup Holding SA
Dans l’affaire gategroup Holding SA la Commission des OPA a publié une ordonnance de procédure.
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Ordonance de procédure du 11 septembre 2017 dans l'affaire SHL Telemedicine SA
Dans l’affaire SHL Telemedicine SA la Commission des OPA a publié une ordonnance de procédure.
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Décision 671/01 du 6 septembre 2017 dans l'affaire 5EL SA
Dans sa décision 671/01 du 6 septembre 2017 dans l'affaire 5EL SA, la Commission des OPA a accordé à Highlight Finance Corp. une dérogation à l'obligation de présenter une offre publique d'acquisition dans le cadre de mesures d'assainissement concernant 5EL SA.
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Décision 670/01 du 28 août 2017 dans l'affaire ImmoMentum SA
Dans sa décision 670/01 du 28 août 2017 dans l'affaire ImmoMentum SA, la Commission des OPA a constaté que l'offre de Talbot Holding AG aux actionnaires de ImmoMentum AG est conforme à la loi.
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Décision 651/07 du 29 mai 2017 dans l'affaire LifeWatch SA
Dans sa décision 651/07 du 29 mai 2017 dans l'affaire LifeWatch SA, la Commission des OPA a constaté que la modification de l’offre publique d’acquisition de Cardiac Monitoring Holding Company, LLC aux actionnaires de LifeWatch SA et le rapport du conseil d’administration de LifeWatch SA sont conformes aux dispositions légales.
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Décision 651/06 du 22 mai 2017 dans l'affaire LifeWatch SA
Dans sa décision 651/06 du 22 mai 2017, dans l'affaire LifeWatch SA, la Commission des OPA a approuvé une prolongation de l'offre de Cardiac Monitoring Holding Company, LLC et de AEVIS VICTORIA SA jusqu’au 31 mai 2017.
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Décision 651/04 du 12 avril 2017 dans l'affaire LifeWatch SA
Dans sa décision 651/04 du 12 avril 2017, dans l'affaire LifeWatch SA, la Commission des OPA a accordé à Cardiac Monitoring Holding Company, LLC une prolongation du délai pour la publication du prospectus d’offre jusqu’au 25 avril 2017.
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Décision 651/03 du 3 avril 2017 dans l'affaire LifeWatch SA
Dans sa décision 651/03 du 3 avril 2017, dans l'affaire LifeWatch SA, la Commission des OPA a constaté que AEVIS VICTORIA SA devait publier au plus tard le 5 avril 2017 des divers compléments à son prospectus d’offre.
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Décision 651/02 du 28 mars 2017 dans l'affaire LifeWatch SA
Dans sa décision 651/02 du 28 mars 2017 dans l'affaire LifeWatch SA, la Commission des OPA a constaté que le rapport du conseil d’administration de LifeWatch SA sur l’offre publique d’acquisition et d’échange d’AEVIS VICTORIA aux actionnaires de LifeWatch SA est conforme aux dispositions légales relatives et que LifeWatch AG n’a pas violé le principe de l’égalité de traitement à l’égard d’AEVIS VICTORIA SA en relation avec l’accès aux informations de due diligence.
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Décision 648/02 du 9 mars 2017 dans l'affaire Pax SA de Placements
Dans sa décision 648/02 du 9 mars 2017 dans l'affaire Pax SA de Placements, la Commission des OPA a constaté que l'offre publique d'acquisition de Bâloise Vie SA aux actionnaires de Pax SA de Placements est conforme aux dispositions légales relatives aux offres publiques d'acquisition.
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Décision 651/01 du 17 février 2017 dans l'affaire LifeWatch SA
Dans sa décision 651/01 du 17 février 2017 dans l'affaire LifeWatch SA, la Commission des OPA a constaté que l'offre publique d'achat et d'échange d'AEVIS VICTORIA SA aux actionnaires de LifeWatch SA est conforme aux dispositions légales relatives aux offres publiques d'acquisition.
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Décision 650/01 du 7 février 2017 dans l'affaire AP Alternative Portfolio SA
Dans sa décision 650/01 du 7 février 2017 dans l'affaire AP Alternative Portfolio SA, la Commission des OPA a exonéré le programme de rachat d'actions d’AP Alternative Portfolio SA de l'application des dispositions sur le droit des OPA.
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Décision 652/01 du 14 février 2017 dans l'affaire Actelion Ltd
Dans sa décision 652/01 du 14 février 2017 dans l'affaire Actelion Ltd, la Commission des OPA a constaté que l'offre publique d'acquisition de Janssen Holding Sàrl aux actionnaires d'Actelion Ltd est conforme aux dispositions légales relatives aux offres publiques d'acquisition.
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Décision 649/01 du 17 janvier 2016 dans l'affaire Orascom Development Holding SA
Dans sa décision 649/01 du 17 janvier 2016 dans l'affaire Orascom Development Holding SA, la Commission des OPA a constaté que les dispositions sur les offres publiques d’acquisition ne sont pas applicables aux obligations d’Orascom Development Holding SA qui découlent de la dénotation de ses Egyptian Depositary Receipts
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Décision 648/01 du 4 Janvier 2017 dans l'affaire Pax SA de Placements
Dans sa décision 648/01 du 4 Janvier 2017 dans l'affaire Pax SA de Placements, la Commission des OPA a constaté que l'annonce préalable de l'offre publique d'acquisition de Bâloise Vie SA aux actionnaires de Pax SA de Placements est conforme aux dispositions légales relatives aux offres publiques d'acquisition.
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* La décision n'a pas encore été intégrée dans le commentaire de la pratique de takeoverpractice.ch.