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takeoverpractice.ch offre un accès rapide et ciblé aux bases légales et à la pratique actuelle sur le droit suisse des OPA.

takeoverpractice.ch suit et analyse toutes les décisions de la Commission des OPA et des instances de recours – la FINMA et le Tribunal administratif fédéral – publiées depuis le 1er janvier 2009 et livre un commentaire des dispositions légales importantes du droit des OPA au moyen d'abrégés de la pratique (en allemand).

Des fonctions supplémentaires utiles, comme des liens à toutes les citations et les décisions référencées, un accès à toutes les bases légales pertinentes (en français, en allemand et en anglais), comprenant des renvois intégrés, ainsi qu'une fonction étendue de recherche de décision et en plein texte, font de takeoverpractice.ch un outil de Know-How dynamique et constamment actualisé sur le droit suisse des OPA.

Commentaire de la pratique
Loi sur l'infrastructure des marchés financiers, LIMF

Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés

Ordonnance sur l'infrastructure des marchés financiers, OIMF

Ordonnance sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés

Ordonnance de la FINMA sur l'infrastructure des marchés financiers, OIMF-FINMA

Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés

Ordonnance sur les OPA, OOPA

Ordonnance de la Commission des OPA sur les offres publiques d’acquisition

Circulaires COPA
Circulaire COPA n°1 : Programmes de rachat Circulaire COPA n°2 : Liquidité au sens du droit des OPA Circulaire COPA n°3: Contrôle des offres publiques d'acquisition Circulaire COPA n°4: Communication aux principaux médias Circulaire COPA n° 5: Dérogation à l’offre obligatoire à des fins d’assainissement / Concept d’assainissement de la société visée