Décisions récentes en matière d'OPA

25.03.2021

Décision 781/01 du 10 mars 2021 dans l'affaire Santhera Pharmaceuticals Holding AG

Dans sa décision 781/01 du 10 mars 2021 dans l'affaire Santhera Pharmaceuticals Holding AG, la Commission des OPA a déterminé que l'offre d'échange proposée par Santhera Pharmaceuticals Holding AG concernant 100% de son emprunt convertible 2017 - 2022 coté à la SIX Swiss Exchange, d'un montant principal total de CHF 60'000'000, ainsi que les termes et conditions de l'offre d'échange tels que décrits dans l'offre d'achat correspondante, sont conformes à la Circulaire TOB n° 1, à l'exception de certains points pour lesquels des exemptions ont été accordées.

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22.03.2021

Décision 780/01 du 19 mars 2021 dans l'affaire ams AG

Dans sa décision 780/01 du 19 mars 2021 dans l'affaire ams AG, la Commission des OPA a exonéré le programme de rachat d’ams AG relatif à ses emprunts convertibles de l'application des dispositions sur le droit des OPA.

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08.03.2021

Décision 750/02 du 5 mars 2021 dans l'affaire Schmolz + Bickenbach AG

Dans sa décision 750/02 du 5 mars 2021 dans l'affaire Swiss Steel Holding AG (anciennement Schmolz + Bickenbach AG), la Commission des OPA a rejeté la requête de Liwet Holding AG de déclarer que M. Martin Haefner/BigPoint Holding AG est tenu de présenter une offre obligatoire pour toutes les actions nominatives de Swiss Steel Holding AG détenues par le public à un prix d'offre de CHF 0.45 ou CHF 0.37 par action nominative de Swiss Steel Holding AG.

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19.02.2021

Décision 777/01 du 12 février 2021 dans l'affaire AP Alternative Portfolio S.A.

Dans sa décision 777/01 du 12 février 2021 dans l'affaire AP Alternative Portfolio S.A., la Commission des OPA a exonéré le programme de rachat d'actions d'AP Alternative Portfolio S.A. de l'application des dispositions sur le droit des OPA.

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08.02.2021

Décision du 2 février 2021 dans l'affaire PIERER Mobility AG

Dans sa décision 774/01 du 2 février 2021 dans l'affaire PIERER Mobility AG, la Commission des OPA a approuvé l'introduction prévue d'un opting out chez PIERER Mobility AG, pour autant que les exigences de transparence et la majorité des voix soient respectées.

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* La décision n'a pas encore été intégrée dans le commentaire de la pratique de takeoverpractice.ch.