Décisions récentes en matière d'OPA

17.04.2019

Bank Cler AG: Suspension de l'enquête concernant une éventuelle violation de la règle du meilleur prix (Best Price Rule)

En date du 15 octobre 2018, dans le prolongement d’une dénonciation au sens de l’art. 62 OOPA, la Commission des OPA a ouvert une enquête en vue de déterminer si une éventuelle violation de la règle du meilleur prix (Best Price Rule) avait été commise à l’occasion de l’offre publique d’acquisition de la Banque cantonale de Bâle aux actionnaires de Bank Cler AG. La Commission des OPA a clos ses investigations faute d’indices ou d’autres éléments susceptibles d’établir une violation de la Best Price Rule.

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12.03.2019

Décision 721/01 du 4 mars 2019 dans l'affaire de ams AG

Dans sa décision 721/01 du 4 mars 2019 dans l'affaire ams AG, la Commission des OPA a exonéré le programme de rachat d’ams AG relatif à des emprunts convertibles de l'application des dispositions sur le droit des OPA.

Cliquez ici pour voir la décision 721/01.

19.02.2019

Décision 719/01 du 4 février 2019 dans l'affaire AP Alternative Portfolio SA

Dans sa décision 719/01 du 4 février 2019 dans l'affaire AP Alternative Portfolio SA, la Commission des OPA a exonéré le programme de rachat d'actions d'AP Alternative Portfolio SA de l'application des dispositions sur le droit des OPA.

Cliquez ici pour voir la décision 719/01.

25.01.2019

Décision 711/02 du 25 janvier 2019 dans l'affaire CEVA Logistics AG

Dans sa décision 711/02 du 25 janvier 2019 dans l'affaire CEVA Logistics AG, la Commission des OPA a constaté que l'offre de CMA CGM S.A. aux actionnaires de CEVA Logistics SA est conforme à la loi.

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* La décision n'a pas encore été intégrée dans le commentaire de la pratique de takeoverpractice.ch.