Décisions récentes en matière d'OPA

05.09.2022

Décision 822/02 du 2 septembre dans l'affaire de Bobst Group SA

Avec sa décision 822/02 du 2 septembre 2022 dans l'affaire de Bobst Group SA, la Commission des OPA a constaté que l’offre publique d’acquisition de JBF Finance SA aux actionnaires de Bobst Group SA est conforme à la loi.

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17.08.2022

Décision 827/01 du 17 août 2022 dans l'affaire Dufry AG

Dans sa décision 827/01 du 17 août 2022 dans l'affaire Dufry AG, la Commission des OPA a accordé à Edizione S.p.A et Schema Beta S.p.A une dérogation à l'obligation de présenter une offre publique d'acquisition concernant Dufry AG.
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10.08.2022

Décision 802/04 du 8 août 2022 dans l'affaire de Vifor Pharma AG

Avec sa décision Décision 802/04 du 8 août 2022 dans l'affaire de Vifor Pharma AG, la commission des OPA a émis des constatations concernant le traitement des plans de participation pour collaborateurs de Vifor Pharma SA dans le contexte de l’offre publique d’acquisition de CSL Behring SA aux actionnaires de Vifor Pharma SA.

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27.07.2022

Décision 825/01 du 27 juillet 2022 dans l'affaire MCH Group AG

Dans sa décision 825/01 du 27 juillet 2022 dans l'affaire MCH Group AG, la Commission des OPA a émis des constatations concernant l'inexistence de l'obligation de présenter une offre publique d'acquisition aux actionnaires de MCH Group AG, et accordé au Canton de Bâle-Ville une dérogation à l'obligation de présenter une offre aux actionnaires de MCH Group AG à des fins d'assainissement.

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25.07.2022

Décision 823/01 du 25 juillet 2022 dans l'affaire Valora Holding AG

Dans sa décision 823/01 du 25 juillet 2022 dans l'affaire Valora Holding AG, la Commission des OPA a constaté que l'offre publique d'acquisition de Impulsora de Marcas e Intangibles, S.A. de C.V., aux actionnaires de Valora Holding AG est conforme à la loi.

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14.07.2022

Décision 822/01 du 14 juillet 2022 dans l'affaire Bobst Group AG

Dans sa décision 822/01 du 14 juillet 2022 dans l'affaire Bobst Group AG, la Commission des OPA a émis des constatations concernant l'offre publique d'acquisition que JBF Finance AG envisage de présenter aux actionnaires de Bobst Group AG.

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13.07.2022

Décision 816/02 du 13 juillet 2022 dans l'affaire Spice Private Equity AG

Dans sa décision 816/02 du 13 juillet 2022 dans l'affaire Spice Private Equity AG, la Commission des OPA a constaté que l'offre publique d'acquisition de GP Swiss SA aux actionnaires de Spice Private Equity SA est conforme à la loi.

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12.07.2022

Décision 802/03 du 12 juillet 2022 dans l'affaire Vifor Pharma AG

Dans sa décision 802/03 du 12 juillet 2022 dans l'affaire Vifor Pharma AG, la Commission des OPA a admis un report de l'exécution de l'offre jusqu'au 30 septembre 2022

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30.05.2022

Décision 816/01 du 30 mai 2022 dans l'affaire Spice Private Equity AG

Dans sa décision 816/01 du 30 mai 2022 dans l'affaire Spice Private Equity AG, la Commission des OPA a constaté que les conditions de l'annonce préalable de l'offre publique d'acquisition de GP Swiss AG aux actionnaires de Spice Private Equity AG sont conformes aus dispositions légales applicables aux offres publiques d'acquisition, et que le prix de l'offre peut être acquitté en US dollars.

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08.03.2022

Décision 810/01 du 8 mars 2022 dans l'affaire Santhera Pharmaceuticals Holding AG

Dans sa décision 810/01 du 08 mars 2022 dans l'affaire Santhera Pharmaceuticals Holding AG, la Commission des OPA a accordé à Santhera Pharmaceuticals Holding AG et Santhera Pharmaceuticals (Schweiz) AG une dérogation à l'obligation de Prösenter une offre publique d'acquisition concernant Santhera Pharmaceuticals Holding AG.

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24.02.2022

Décision 805/02 du 24 février 2022 dans l'affaire Bank Linth LLB AG

Dans sa décision 805/02 du 24 février 2022 dans l'affaire Bank Linth LLB AG, la Commission des OPA a constaté que l'offre publique d'acquisition et d'échange partiel de Liechtensteinische Landesbank AG aux actionnaires de Bank Linth LLB AG est conforme aux dispositions légales et a émis des constatations additionnelles concernant cette offre.

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11.02.2022

Décision 806/01 du 11 février 2022 dans l'affaire AP Alternative Portfolio AG

Dans sa décision 806/01 du 11 février 2022 dans l'affaire AP Alternative Portfolio AG, la Commission des OPA a exonéré le programme de rachat d'actions d'AP Alternative Portfolio AG de l'application des dispositions sur le droit de OPA.

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26.01.2022

Décision 805/01 du 26 janvier 2022 dans l'affaire Bank Linth LLB AG

Dans sa décision 805/01 du 26 janvier 2022 dans l'affaire Bank Linth LLB AG, la Commission des OPA a émis des constatations concernant l'offre d'acquisition et d?échange partiel de Liechtensteinische Landesbank AG aux actionnaires de Bank Linth LLB AG

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24.01.2022

Décision 804/01 du 24 janvier 2022 dans l'affaire Spice Private Equity AG

Dans sa décision 804/01 du 24 janvier 2022 dans l'affaire Spice Private Equity AG, la Commission des OPA a émis des constatations concernant le programme de rachat de Spice Private Equity AG.

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14.01.2022

Décision 802/02 du 14 janvier 2022 dans l'affaire Vifor Pharma AG

Dans sa décision 802/02 du 14 janvier 2022 dans l'affaire Vifor Pharma AG, la Commission des OPA a constaté que l'offre publique d'acquisition de CSL Behring AG aux actionnaires de Vifor Pharma AG est conforme aux dispositions légales et émis des constatations concernant le traitement des plans de participation pour collaborateurs de Vifor Pharma AG dans le contexte de l'offre publique d'acquisition de CSL Behring AG aux actionnaires de Vifor Pharma AG.

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