Décisions récentes en matière d'OPA

22.12.2015

Décision 621/01 du 21 décembre 2015 dans l'affaire Micronas Semiconductor Holding SA

Dans sa décision 621/01 du 21 décembre 2015 dans l'affaire Micronas Semiconductor Holding SA, la Commission des OPA a constaté que l'offre publique d'acquisition de TDK Magnetic Field Sensor G.K. aux actionnaires de Micronas Semiconductor Holding SA est conforme aux dispositions légales relatives aux offres publiques d'acquisition.

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17.12.2015

Décision 620/01 du 10 décembre 2015 dans l'affaire Cytos Biotechnology SA

Dans sa décision 620/01 du 10 décembre 2015 dans l'affaire Cytos Biotechnology SA, la Commission des OPA a constaté que la fusion entre Kuros Biosurgery Holding AG et Cytos Biotechnology AG ne déclenche aucune obligation de présenter une offre à charge de Biosurgery Holding AG, Banque Pictet & Cie SA, Eckenstein-Geigy-Stiftung, Venture Incubator AG, Omega Fund IV L.P., LSP V Coöperatieve U.A., Jeffrey Hubbell, Didier Cowling et NexMed Holding AG.

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29.09.2015

Décision 611/02 du 28 septembre 2015 dans l'affaire Sulzer SA

Dans sa décision 611/02 du 28 septembre 2015 dans l'affaire Sulzer SA, la Commission des OPA a accordé à Tiwel Holding SA une dérogation à l’obligation de présenter une offre publique d’acquisition aux actionnaires de Sulzer SA dans le contexte du transfert des actions de Sulzer SA précédemment détenues par Liwet Holding SA.

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10.09.2015

Décision du Tribunal administratif fédérale du 27 août 2015 dans l'affaire Sika SA

Dans l'affaire Sika SA, le Tribunal administratif fédérale a rejeté le recours de William H. Gates III et Melinda French Gates ainsi que Cascade Investment L.L.C. contre la décision de la FINMA du 4 mai 2015 (voir actualité du 5 mai 2015) dans la mesure où il est entré en matière. Ce jugement de dernière instance constate de manière definitive, que la clause d’opting out figurant à l’art. 5 des statuts de Sika SA est applicable à l’acquisition de la majorité des droits de vote de Sika SA par Compagnie de Saint-Gobain et que cette acquisition n’entraîne pas d’obligation pour Compagnie de Saint-Gobain ainsi que d’éventuelles personnes agissant de concert avec elle de présenter une offre publique d’acquisition aux actionnaires de Sika SA.

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12.08.2015

Décision 611/01 du 12 août 2015 dans l'affaire Sulzer SA

Dans sa décision 611/01 du 12 août 2015 dans l'affaire Sulzer SA, la Commission des OPA a constaté que l'offre publique d'acquisition de Tiwel Holding AG aux actionnaires de Sulzer SA est conforme aux dispositions légales relatives aux offres publiques d'acquisition.

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27.07.2015

Décision 609/01 du 14 juillet 2015 dans l'affaire SHL Telemedicine Ltd

Dans sa décision 609/01 du 14 juillet 2015 dans l'affaire SHL Telemedicine Ltd, la Commission des OPA a constaté que la transaction envisagée par SHL Telemedicine Ltd, Shanghai Jiuchuan Investment (Group) Co., Ltd et Jinoran Mergers (2015) Ltd ne consistait pas en une offre publique d’acquisition et a accordé à Shanghai Jiuchuan Investment (Group) Co., Ltd et Jinoran Mergers (2015) Ltd une dérogation à l’obligation de présenter une offre publique d'achat, à condition que certaines conditions soient respectées.

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23.07.2015

Décision 610/01 du 21 juillet 2015 dans l'affaire Schindler Holding SA

Dans sa décision 610/01 du 21 juillet 2015 dans l'affaire Schindler Holding SA, la Commission des OPA a constaté que le projet de modification des statuts soumis à la prochaine assemblée générale extraordinaire de Schindler Holding SA concernant un Opting in "sur mesure" était contraire à la loi sur les bourses. Schindler Holding SA propose à ses actionnaires de maintenir son Opting out, mais de le compléter par une clause statutaire («Opting in sur mesure») par laquelle toute personne acquérant 50%, ou effectivement plus, des droits de vote aurait l'obligation de présenter une offre volontaire à un prix qui pourrait être inférieur à 10% du prix payé pour la participation de contrôle (prime de contrôle). La Commission des OPA mentionne que la loi permet aux sociétés cotées de modifier certaines règles sur les offres obligatoires (Opting up) ou de les écarter entièrement (Opting out), mais non pas de créer d’autres régimes sur mesure en dehors du système légal. D'après la Commission des OPA, la solution proposée par Schindler Holding SA n’est pas conforme aux possibilités offertes par le législateur: elle créerait de facto une obligation de présenter une offre à un seuil qui n’est pas prévu par la loi ainsi que la possibilité de verser une prime de contrôle contraire au principe d’égalité de traitement des actionnaires.

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22.06.2015

Décision 604/01 du 8 juin 2015 dans l'affaire Cassiopea S.p.A.

Dans sa décision 604/01 du 8 juin 2015 dans l'affaire Cassiopea S.p.A., la Commission des OPA a constaté qu’aucune offre d'achat publique ne devrait être présentée par Cosmo Pharmaceuticals S.A. aux actionnaires de Cassiopea S.p.A. dans le cas où suite à l’entrée en bourse de Cassiopea S.p.A., la participation de Cosmo Pharmaceuticals S.A. était réduite en-dessous de 50% des droits de vote (mais demeurait au-dessus de 33 1/3% des droits de vote) puis franchissait à nouveau la limite de 50% des droits de vote de Cassiopea S.p.A.

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15.06.2015

Décision 606/01 du 11 juin 2015 dans l'affaire Züblin Immobilien Holding AG

Dans sa décision 606/01 du 11 juin 2015 dans l'affaire Züblin Immobilien Holding AG, la Commission des OPA a accordé à Lamesa Holding S.A., Lamesa Group Holding S.A., Lamesa Foundation, Lamesa Group Inc. et Victor F. Vekselberg une dérogation à l'obligation de présenter une offre publique d'acquisition dans le cadre des mesures d'assainissement concernant Züblin Immobilien Holding AG.

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05.05.2015

Décision FINMA du 4 Mai 2015 dans l'affaire Sika SA

Dans le contexte de l'affaire Sika SA, la commission des OPA a constaté par décision 598/01 du 1er avril 2015 que la clause d’opting out figurant à l’art. 5 des statuts de Sika SA est applicable à l’acquisition de la majorité des droits de vote de Sika SA par Compagnie de Saint-Gobain et que cette acquisition n’entraîne pas d’obligation pour Compagnie de Saint-Gobain ainsi que d’éventuelles personnes agissant de concert avec elle de présenter une offre publique d’acquisition aux actionnaires de Sika SA (voir actualité du 2 avril 2015). William H. Gates III et Melinda French Gates ainsi que Cascade Investment L.L.C. ont formé recours contre cette décision. Par décision du 4 mai 2015 le Comité des OPA de la FINMA a rejeté ce recours.

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30.04.2015

Décision 600/01 du 22 avril 2015 dans l'affaire Kaba Holding SA

Dans sa décision 600/01 du 22 avril 2015 dans l'affaire Kaba Holding SA, la Commission des OPA a constaté, en relation avec la combinaison envisagée du Groupe Kaba avec le Groupe Dorma, que l'introduction d'une clause d'opting out formellement sélective tout comme un accord de transfert, malgré sa qualification en tant que mesure de défense, sont valables du point de vue du droit des OPA.

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16.04.2015

Le comité des offres publiques d'acquisition de la FINMA examine le recours formé contre la décision 598/01 dans l'affaire Sika SA

William H. Gates III et Melinda French Gates ainsi que Cascade Investment L.L.C. ont formé recours contre la décision 598/01 de la Commission des OPA du 1er avril 2015 dans l'affaire Sika SA (voir actualité du 2 avril 2015), recours que le comité des offres publiques d'acquisition de la FINMA est en train d'examiner.

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02.04.2015

Décision 594/03 du 1er avril 2015 dans l'affaire Sika SA

Dans sa décision 594/03 du 1er avril 2015 dans l'affaire Sika SA la Commission des OPA a rejeté une opposition formée par William H. Gates III, Melinda French Gates (en leur qualité de Trustees de Bill & Melinda Gates Foundation Trust) et Cascade Investment, L.L.C. contre la décision 594/01 du 5 mars 2015 dans l’affaire Sika SA.

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02.04.2015

Décision 598/01 du 1er avril 2015 dans l'affaire Sika SA

Dans sa décision 598/01 du 1er avril 2015 dans l'affaire Sika SA, la Commission des OPA a constaté que la clause d’opting out figurant à l’art. 5 des statuts de Sika SA est applicable à l’acquisition de la majorité des droits de vote de Sika SA par Compagnie de Saint-Gobain et que cette acquisition n’entraîne pas d’obligation pour Compagnie de Saint-Gobain ainsi que d’éventuelles personnes agissant de concert avec elle de présenter une offre publique d’acquisition aux actionnaires de Sika SA.

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31.03.2015

Décision 597/01 du 23 mars 2015 dans l'affaire Hoffmann & Co AG

Dans sa décision 597/01 du 23 mars 2015 dans l'affaire Hoffmann & Co AG, la Commission des OPA a constaté que Hoffman & Co AG est particulièrement qualifiée au sens de l'art. 30 al. 6 OOPA pour établir des Fairness Opinions dans le cadre d'offres publiques d'acquisition.

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25.03.2015

Décision 525/02 du 19 mars 2015 dans l'affaire Schindler Holding SA*

Dans sa décision 525/02 du 19 mars 2015 dans l'affaire Schindler Holding SA, la Commission des OPA a autorisé Schindler Holding SA à racheter dans le cadre de son programme de rachat d'actions en cours un volume journalier supérieur à celui prévu à l'article 55b al. 1 let. c OBVM.

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23.03.2015

Décision 595/01 du 16 mars 2015 dans l'affaire Actelion Ltd*

Dans sa décision 595/01 du 16 mars 2015 dans l'affaire Actelion Ltd, la Commission des OPA a exonéré le programme de rachat d'actions d'Actelion Ltd de l'application des dispositions sur le droit des OPA pour un volume maximal de 10'000’000 actions nominatives, correspondant à 8.76% du capital et des droits de vote. Ce faisant, la Commission des OPA a pris en compte le volume résiduel d'un programme de rachat d'actions d'Actelion Ltd déjà en cours et a examiné le nouveau programme de rachat sur la base du volume total des deux programmes de rachat concernant (un maximum de) 10.96% du capital et des droits de vote.

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09.03.2015

Décision 594/02 du 9 mars 2015 dans l'affaire Sika SA

Dans sa décision 594/02 du 9 mars2015 dans l'affaire Sika SA, la Commission des OPA a prolongé le délai accordé par la décision 594/01 du 5 mars 2015 pour publier la prise de position de son conseil d’administration dans les journaux au 13 mars 2015.

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09.03.2015

Décision 590/01 du 20 février 2015 dans l'affaire LECLANCHÉ SA

Dans sa décision 590/01 du 20 février2015 dans l'affaire LECLANCHÉ SA, la Commission des OPA a constaté que la clause d’opting up figurant dans les statuts de LECLANCHÉ SA est valable.

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06.03.2015

Décision 594/01 du 5 mars 2015 dans l'affaire Sika SA

Dans sa décision 594/01 du 5 mars 2015 dans l'affaire Sika SA, la Commission des OPA a constaté que la clause d’opting out contenue dans les statuts de Sika SA est valable. De plus, la Commission des OPA a constaté que dans le cas d’un opting in (suppression de l'opting out ou introduction de l'obligation de présenter une offre, respectivement), l’art. 22 al. 3 LBVM et la pratique de la Commission des OPA relative à l'introduction d'un opting out après la cotation ne sont pas applicables.

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* La décision n'a pas encore été intégrée dans le commentaire de la pratique de takeoverpractice.ch.