Décisions récentes en matière d'OPA
Décision 751/01 du 10 décembre 2019 dans l'affaire Bossard Holding AG
Dans sa décision 751/01du 10 décembre 2019 dans l'affaire Bossard Holding AG, la Commission des OPA a constaté que le transfert d’une participation dans Bossard Holding AG ne déclenche pas l’obligation de présenter une offre publique d’acquisition.
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Décision de la FINMA du 6 décembre 2019 dans l'affaire Schmolz+Bickenbach SA
Par sa décision du 6 décembre 2019, le comité des offres publiques d'acquisition et de la responsabilité de l’Etat de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA arrive à la conclusion que les conditions d’une dérogation à des fins d’assainissement sont remplies et a donc, partiellement admis les recours reçus contre la décision 750/01 du 22 novembre 2019 dans l'affaire Schmolz+Bickenbach SA. Martin Haefner/BigPoint Holding AG est accordé une dérogation à l'obligation de présenter une offre dans le cadre de la réalisation de la réduction de capital et de l’augmentation simultanée de capital de Schmolz+Bickenbach SA, décidées lors de l’assemblée générale extraordinaire du 2 décembre 2019 (art. 136 al. 1 let. e LIMF).
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Décision 752/01 du 28 novembre 2019 dans l'affaire BFW Liegenschaften AG
Dans sa décision 752/01 du 28 novembre 2019 dans l'affaire BFW Liegenschaften AG, la Commission des OPA a constaté que l'offre de BFW Holding AG aux actionnaires de BFW Liegenschaften AG est conforme à la loi.
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Décision 750/01 du 22 novembre 2019 dans l'affaire Schmolz+Bickenbach AG
Dans sa décision 750/01 du 22 novembre 2019 dans l'affaire Schmolz+Bickenbach AG, la Commission des OPA a rejeté les requêtes de Martin Haefner/BigPoint Holding AG et de Liwet Holding AG en vue de l’octroi d’une dérogation à l’obligation de présenter une offre à des fins d’assainissement dans le cadre de l'augmentation de capital prévue de Schmolz+Bickenbach AG. La Commission des OPA a relevé qu'une dérogation à des fins d’assainissement ne peut être accordée qu'en dernier ressort si d'autres mesures d’assainissement – i.e. des mesures susceptibles d’être mises en œuvre sans changement de contrôle – ont déjà été prises (sans succès) ou semblent d’emblée vouées à l’échec (subsidiarité de la dérogation à des fins d’assainissement). Cette condition n'est pas remplie en l'espèce, car il n’apparaît pas d’emblée exclu que Schmolz+Bickenbach AG soit en mesure de procéder à une augmentation de capital dans une mesure suffisante pour assurer son assainissement, même sans changement de contrôle.
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Décision 748/01 du 5 novembre 2019 dans l'affaire Castle Alternative Invest AG
Dans sa décision 748/01 du 5 novembre 2019 dans l'affaire Castle Alternative Invest AG, la Commission des OPA a exonéré le programme de rachat d'actions de Castle Alternative Invest SA de l'application des dispositions sur le droit des OPA.
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Décision incidente 672/10 du 5 novembre 2019 dans l'affaire SHL Telemedicine Ltd.
Dans sa décision incidente 672/10 du 5 novembre 2019 dans l'affaire SHL Telemedicine Ltd., la Commission des OPA a émis des constatations concernant l’état de la procédure relative à l’offre publique obligatoire due aux actionnaires de SHL Telemedicine Ltd.
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Décision 745/01 du 25 octobre 2019 dans l'affaire LEM Holding SA
Dans sa décision 745/01 du 25 octobre 2019 dans l'affaire LEM Holding SA, la Commission des OPA a constaté que la clause d’opting out figurant à l’article 8 des statuts de LEM Holding SA est valable du point de vue du droit des OPA.
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Décision 741/01 du 6 septembre 2019 dans l'affaire Groupe Baumgartner Holding SA
Dans sa décision 741/01 du 6 septembre 2019 dans l'affaire Groupe Baumgartner Holding SA, la Commission des OPA a constaté que l'offre de Behr Bircher Cellpack BBC AG aux actionnaires de Groupe Baumgartner Holding SA est conforme à la loi.
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Décision 737/01 du 28 juin 2019 dans l'affaire Greenhill & Co. Europe LLP
Dans sa décision 737/01du 28 juin 2019 dans l'affaire Greenhill & Co. Europe LLP, la Commission des OPA a constaté que Greenhill & Co. Europe LLP est particulièrement qualifiée au sens de l'art. 30 al. 6 OOPA pour établir des Fairness Opinions dans le cadre d'offres publiques d'acquisition.
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Décision 672/08 du 11 juillet 2019 dans l'affaire SHL Telemedicine Ltd.
Dans sa décision 672/08 du 11 juillet 2019 dans l'affaire SHL Telemedicine Ltd., la Commission des OPA a émis des constatations concernant une éventuelle fusion avec dédommagement obligatoire (cash-out merger) de droit israélien en exécution de l’obligation de présenter une offre publique d’acquisition constatée par décision 672/01.
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Décision 672/09 du 11 juillet 2019 dans l'affaire SHL Telemedicine Ltd.
Dans sa décision 672/09 du 11 juillet 2019 dans l'affaire SHL Telemedicine Ltd., la Commission des OPA a a émis des constatations concernant l’existence éventuelle d’une action de concert au sens de l’art. 33 OIMF-FINMA et/ou de l’art. 11 OOPA dans le cadre d’une éventuelle fusion avec dédommagement obligatoire (cash-out merger) de droit israélien.
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Décision 730/02 du 9 juillet 2019 dans l'affaire Alpiq Holding AG
Dans sa décision 730/02 du 9 juillet 2019 dans l'affaire Alpiq Holding AG, la Commission des OPA a constaté que l'offre de Schweizer Kraftwerksbeteiligungs-AG aux actionnaires d’Alpiq Holding AG est conforme à la loi.
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Décision 672/07 du 29 mai 2019 dans l'affaire SHL Telemedicine Ltd.
Dans sa décision 672/07 du 2 mai 2019 dans l'affaire SHL Telemedicine Ltd., la Commission des OPA a décidé que le prix de CHF 8.70 par action de SHL Telemedicine Ltd. fixé dans le cadre de l’offre obligatoire de Himalaya (Cayman Islands) TMT Fund, Himalaya Asset Management Ltd., Xiang Xu, Kun Shen et Mengke Cai aux actionnaires de SHL Telemedicine Ltd. doit être réduit d’un montant de CHF 1.00 par action au prix de CHF 7.70 par action de SHL Telemedicine Ltd.
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Décision 672/06 du 2 mai 2019 dans l'affaire SHL Telemedicine Ltd.
Dans sa décision 672/06 du 2 mai 2019 dans l'affaire SHL Telemedicine Ltd., la Commission des OPA a accordé à CR Capital Investment Management Ltd. la qualité de partie dans la mesure où il s’agit de déterminer si CR Capital Investment Management Ltd. est assujettie à l’obligation de présenter une offre au sens de l’art. 135 al. 1 LIMF ou si CR Capital Investment Management Ltd. agit de concert avec Mengke Cai ainsi qu’avec Himalaya (Cayman Islands) TMT Fund, Himalaya Asset Management Ltd., Xiang Xu et Kun Shen dans le contexte de l’art. 11 OOPA.
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Décision 730/01 du 28 mai 2019 dans l'affaire Alpiq Holding AG
Dans sa décision 730/01 du 28 mai 2019 dans l'affaire Alpiq Holding AG la Commission des OPA a émis des constatations concernant l’application de la Best Price Rule.
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Décision 726/03 du 28 mai 2019 dans l'affaire Panalpina Welttransport (Holding) AG
Dans sa décision 726/03 du 28 mai 2019 dans l'affaire Panalpina Welttrasport (Holding) AG, la Commission des OPA a émis des constatations concernant les plans de participation en faveur des collaborateurs de Panalpina Welttransport (Holding) AG dans le contexte de l'offre publique d'échange de DSV A/S aux actionnaires de Panalpina Welttransport (Holding) AG.
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Décision 726/02 du 10 mai 2019 dans l'affaire Panalpina Welttransport (Holding) AG
Dans sa décision 726/02 du 10 mai 2019 dans l'affaire Panalpina Welttrasport (Holding) AG, la Commission des OPA a constaté que l'offre publique d'échange de DSV A/S aux actionnaires de Panalpina Welttransport (Holding) AG est conforme aux dispositions légales.
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Décision 725/01 du 17 avril 2019 dans l'affaire Duff & Phelps, LLC
Dans sa décision 725/01 du 17 avril 2019 dans l'affaire Duff & Phelps, LLC la Commission des OPA a constaté que Duff & Phelps, LLC est particulièrement qualifiée au sens de l'art. 30 al. 6 OOPA pour établir des Fairness Opinions dans le cadre d'offres publiques d'acquisition.
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Décision 726/01 du 29 avril 2019 dans l'affaire Panalpina Welttransport (Holding) AG
Dans sa décision 726/01 du 29 avril 2019 dans l'affaire Panalpina Welttransport (Holding) AG, la Commission des OPA a émis des constatations concernant l'offre publique d'échange de DSV A/S aux actionnaires de Panalpina Welttransport (Holding) AG.
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Décision 724/01 du 17 avril 2019 dans l'affaire Edmond de Rothschild (Suisse) S.A.
Dans sa décision 724/01 du 17 avril 2019 dans l'affaire Edmond de Rothschild (Suisse) SA, la Commission des OPA a constaté que l’offre d’Edmond de Rothschild Holding SA aux actionnaires d’Edmond de Rothschild (Suisse) S.A. est conforme à la loi.
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Bank Cler AG: Suspension de l'enquête concernant une éventuelle violation de la règle du meilleur prix (Best Price Rule)
En date du 15 octobre 2018, dans le prolongement d’une dénonciation au sens de l’art. 62 OOPA, la Commission des OPA a ouvert une enquête en vue de déterminer si une éventuelle violation de la règle du meilleur prix (Best Price Rule) avait été commise à l’occasion de l’offre publique d’acquisition de la Banque cantonale de Bâle aux actionnaires de Bank Cler AG. La Commission des OPA a clos ses investigations faute d’indices ou d’autres éléments susceptibles d’établir une violation de la Best Price Rule.
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Décision 721/01 du 4 mars 2019 dans l'affaire ams AG
Dans sa décision 721/01 du 4 mars 2019 dans l'affaire ams AG, la Commission des OPA a exonéré le programme de rachat d’ams AG relatif à des emprunts convertibles de l'application des dispositions sur le droit des OPA.
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Décision 719/01 du 4 février 2019 dans l'affaire AP Alternative Portfolio SA
Dans sa décision 719/01 du 4 février 2019 dans l'affaire AP Alternative Portfolio SA, la Commission des OPA a exonéré le programme de rachat d'actions d'AP Alternative Portfolio SA de l'application des dispositions sur le droit des OPA.
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Décision 711/02 du 25 janvier 2019 dans l'affaire CEVA Logistics AG
Dans sa décision 711/02 du 25 janvier 2019 dans l'affaire CEVA Logistics AG, la Commission des OPA a constaté que l'offre de CMA CGM S.A. aux actionnaires de CEVA Logistics SA est conforme à la loi.
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