Décisions récentes en matière d'OPA
Décision 711/01 du 20 décembre 2018 dans l'affaire CEVA Logistics AG
Dans sa décision 711/01 du 20 décembre 2018 dans l'affaire CEVA Logistics AG, la Commission des OPA a accordé à CMA CGM S.A. une prolongation du délai pour la publication d’un prospectus d’offre jusqu’au 28 janvier 2019.
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Décision 672/05 du 18 décembre 2018 dans l'affaire SHL Telemedicine Ltd.
Dans sa décision 672/05 du 18 décembre 2018 dans l'affaire SHL Telemedicine Ltd., la Commission des OPA a décidé de ne pas entrer en matière sur les requêtes de Himalaya (Cayman Islands) TMT Fund, Himalaya Asset Management Ltd., Xiang Xu et Kun Shen, ainsi que de Mengke Cai, du 30 novembre 2018, ni sur celle de Mengke Cai, du 5 décembre 2018. Ces requêtes sont transmises au Tribunal administratif fédéral.
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Décision 709/01 du 27 novembre 2018 dans l'affaire Leclanché SA
Dans sa décision 709/01 du 27 novembre 2018 dans l'affaire Leclanché SA, la Commission des OPA a accordé à FINEXIS EQUITY FUND - Renewable Energy, FINEXIS EQUITY FUND - Multi Asset Strategy, FINEXIS EQUITY FUND - E Money Strategies et AM Investment S.C.A. SICAV-SIF - Liquid Assets Sub-Fund une dérogation à l'obligation de présenter une offre publique d'acquisition aux actionnaires de LECLANCHE SA dans le cadre des mesures d'assainissement de LECLANCHE SA.
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Décision 710/01 du 2 Octobre 2018 dans l'affaire Castle Private Equity AG
Dans sa décision 710/01 du 24 octobre 2018 dans l'affaire Castle Private Equity AG, la Commission des OPA a exonéré le programme de rachat d'actions de Castle Private Equity AG de l'application des dispositions sur les offres publiques d'acquisition.
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Décision 707/01 du 28 septembre 2018 dans l'affaire BFW Liegenschaften AG
Dans sa décision 707/01 du 28 septembre 2018 dans l'affaire BFW Liegenschaften AG, la Commission des OPA a exonéré le programme de rachat d'actions de BFW Liegenschaften AG de l'application des dispositions sur les offres publiques d'acquisition.
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Décision 706/01 du 24 septembre 2018 dans l'affaire Sonova Holding AG
Dans sa décision 706/01 du 24 septembre 2018 dans l'affaire Sonova Holding SA, la Commission des OPA a exonéré le programme de rachat d'actions de Sonova Holding SA de l'application des dispositions sur les offres publiques d'acquisition.
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Décision 672/04 du 1 septembre 2018 dans l'affaire SHL Telemedicine Ltd.
Dans sa décision 672/04 du 1 septembre 2018 dans l'affaire SHL Telemedicine Ltd., la Commission des OPA n'a pas prolongé le délai pour le lancement d’une offre publique d’acquisition obligatoire de Himalaya (Cayman Islands) TMT Fund, Himalaya Asset Management Ltd., Xiang Xu, Kun Shen et Mengke Cai aux actionnaires de SHL Telemedicine Ltd. et a constaté que l’offre publique d’acquisition obligatoire de Himalaya (Cayman Islands) TMT Fund, Himalaya Asset Management Ltd., Xiang Xu, Kun Shen et Mengke Cai aux actionnaires de SHL Telemedicine Ltd. n’a pas été présentée dans le délai imparti. Tous les droits de vote et droits y relatifs de Himalaya (Cayman Islands) TMT Fund, Himalaya Asset Management Ltd., Xiang Xu, Kun Shen et Mengke Cai découlant de leurs actions SHL Telemedicine Ltd. sont suspendus avec effet immédiat jusqu’à la publication d’une offre obligatoire approuvée par la Commission des OPA.
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Décision 703/01 du 9 août 2018 dans l'affaire CEVA Logistics AG
Dans sa décision 703/01 du 9 août 2018 dans l'affaire CEVA Logistics AG, la Commission des OPA a accordé à Rodolphe Saadé, Tanya Saadé Zeenny, Jacques Junior Saadé et CMA CGM S.A. une dérogation à l'obligation de présenter une offre publique d'acquisition concernant CEVA Logistics AG.
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Décision 678/03 du 10 août 2018 dans l'affaire Goldbach Group AG
Dans sa décision 678/03 du 10 août 2018 dans l'affaire Goldbach Group AG, la Commission des OPA a autorisé Tamedia AG à reporter l'éxecution de son offre jusqu'au 31 octobre 2018.
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Décision 699/01 du 31 juillet 2018 dans l'affaire Bank Cler AG
Dans sa décision 699/01 du 31 juillet 2018 dans l'affaire Bank Cler AG, la Commission des OPA a constaté que l'offre de Basler Kantonalbank aux actionnaires de Bank Cler AG est conforme à la loi.
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Décision 690/01 du 27 juin 2018 dans l'affaire SHL Telemedicine Ltd.
Dans sa décision 672/03 du 27 juin 2018 dans l'affaire SHL Telemedicine Ltd., la Commission des OPA a accordé à Himalaya (Cayman Islands) TMT Fund, Himalaya Asset Management Ltd., Xiang Xu, Kun Shen et Mengke Cai une prolongation du délai pour la soumission d’une offre obligatoire aux actionnaires de SHL Telemedicine Ltd. jusqu’au 31 août 2018.
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Décision 690/01 du 2 mai 2018 dans l'affaire ValueTrust Financial Advisors SE
Dans sa décision 690/01 du 2 mai 2018 dans l'affaire ValueTrust Financial Advisors SE, la Commission des OPA a constaté que ValueTrust Financial Advisors SE est particulièrement qualifiée au sens de l'art. 30 al. 6 OOPA pour établir des Fairness Opinions dans le cadre d'offres publiques d'acquisition.
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Décision 682/01 du 9 avril 2018 dans l'affaire lastminute.com N.V.
Dans sa décision 682/01 du 9 avril 2018 dans l'affaire lastminute.com N.V., la Commission des OPA a constaté que le programme de rachat d'actions de lastminute.com N.V. est conforme à la loi.
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Décision 685/01 du 27 mars 2018 dans l'affaire QINO AG
Dans sa décision 685/01 du 27 mars 2018 dans l'affaire QINO AG, la Commission des OPA a constaté que l'offre de QINO Group Holding AG aux actionnaires de QINO AG est conforme à la loi.
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Décision 672/01 du 21 mars 2018 dans l'affaire SHL Telemedicine Ltd.
Dans sa décision 672/01 du 21 mars 2018 dans l'affaire SHL Telemedicine Ltd., la Commission des OPA a accordé à Himalaya (Cayman Islands) TMT Fund, Himalaya Asset Management Ltd., Xiang Xu, Kun Shen et Mengke Cai une prolongation du délai pour la soumission d’une offre obligatoire aux actionnaires de SHL Telemedicine Ltd. jusqu’au 30 juin 2018.
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Décision 686/01 du 20 mars 2018 dans l'affaire Addex Therapeutics SA
Dans sa décision 686/01 du 20 mars 2018 dans l'affaire Addex Therapeutics SA, la Commission des OPA a constaté qu’une clause d’opting out formellement sélective est valable du point de vue du droit des OPA.
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Décision 684/01 du 7 mars 2018 dans l'affaire Zug Estates Holding AG
Dans sa décision 684/01 du 7 mars 2018 dans l'affaire Zug Estates Holding AG, la Commission des OPA a constaté que l’offre de Zug Estates Holding AG de conversion des actions nominatives de série A de valeur nominale de CHF 2.50 en actions nominatives de série B de valeur nominale de CHF 25.00 est soumise aux dispositions et aux charges du Circulaire COPA n°1. Diverses exemptions du Circulaire COPA n°1 sont accordées à Zug Estates Holding AG.
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Décision 678/02 du 28 février 2018 dans l'affaire Goldbach Group AG
Dans sa décision 678/02 du 28 février 2018 dans l'affaire Goldbach Group AG, la Commission des OPA a promulgué une constatation au sujet du traitement des programmes de participation pour collaborateurs de Goldbach Group SA dans le contexte de l'offre publique d’acquisition de Tamedia AG aux actionnaires de Goldbach Group AG.
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Décision 681/01 du 22 février 2018 dans l'affaire Leclanché SA
Dans sa décision 681/01 du 22 février 2018 dans l'affaire Leclanché SA, la Commission des OPA a accordé à Christian Denizon, FINEXIS SA, FINEXIS EQUITY FUND - Renewable Energy, FINEXIS EQUITY FUND - Multi Asset Strategy, FINEXIS EQUITY FUND - E Money Strategies sub-fund et AM Investment SCA, SICAV-SIF - Liquid Assess Sub-Fund une dérogation à l'obligation de présenter une offre publique d'acquisition dans le cadre de mesures d'assainissement concernant LECLANCHE SA.
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Décision 679/01 du 23 février 2018 dans l'affaire Hügli Holding AG
Dans sa décision 679/01 du 23 février 2018 dans l'affaire Hügli Holding AG, la Commission des OPA a constaté que l'offre de Bell Food Group AG aux actionnaires de Hügli Holding AG est conforme à la loi.
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Décision 683/01 du 20 février 2018 dans l'affaire SCHMOLZ+BICKENBACH SA
Dans sa décision 683/01 du 20 février 2018 dans l'affaire SCHMOLZ+BICKENBACH SA, la Commission des OPA a constaté que le refinancement et une possible réalisation des actions de SCHMOLZ+BICKENBACH SA ne déclenche pas d'obligation de présenter une offre publique d'acquisition pour Natixis S.A., Credit Suisse AG, ING Bank N.V., Deutsche Bank (Switzerland) Ltd., J.P. Morgan Securities Plc, UBS Switzerland AG et Liwet Holding AG concernant SCHMOLZ+BICKENBACH SA.
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Décision 680/01 du 31 janvier 2018 dans l'affaire AP Alternative Portfolio SA
Dans sa décision 680/01 du 31 janvier 2018 dans l'affaire AP Alternative Portfolio SA, la Commission des OPA a exonéré le programme de rachat d'actions d’AP Alternative Portfolio SA de l'application des dispositions sur le droit des OPA.
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Décision 673/01 du 2 octobre 2017 dans l'affaire Castle Private Equity SA
Dans sa décision 673/01 du 2 octobre 2017 dans l'affaire Castle Private Equity SA, la Commission des OPA a exonéré le programme de rachat d'actions de Castle Private Equity SA de l'application des dispositions sur les offres publiques d'acquisition.
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Décision 678/01 du 1 février 2018 dans l'affaire Goldbach Group AG
Dans sa décision 678/01 du 1 février 2018 dans l'affaire Goldbach Group AG, la Commission des OPA a constaté que l'offre de Tamedia AG aux actionnaires de Goldbach Group AG est conforme à la loi.
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Décision 672/01 du 26 janvier 2018 dans l'affaire SHL Telemedicine Ltd.
Dans sa décision 672/01 du 26 janvier 2018 dans l'affaire SHL Telemedicine Ltd., la Commission des OPA a soumis Mengke Cai, Xiang Xu, Himalaya (Cayman Islands) TMT Fund, Himalaya Asset Management Ltd. et Kun Shenmuss à l'obligation de présenter, dans un délai de deux mois, une offre publique d’acquisition pour toutes les actions cotées de SHL Telemedicine Ltd. au prix de CHF 8.70 par action. GF Fund Management Co. Ltd. et Zhuhai Hokai Medical Instruments Co. Ltd. ne sont pas soumis à cette obligation.
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