Développements récents en matière de droit des OPA
Consultation relative à la révision des art. 6b et 44 OOPA terminée
La Commission des OPA a effectué une consultation du 4 août 2014 au 12 septembre 2014 relative à une révision des art. 6b OOPA (publication dans les journaux) et 44 OOPA (publication du résultat intermédiaire). Les prises de position reçues contiennent de nombreuses critiques ainsi que des contre-propositions. La Commission des OPA prendra ces prises de position en considération dans le cadre de la prochaine révision de l’OOPA, laquelle sera nécessaire en vue de l’entrée en vigueur de la Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF).
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Consultation relative à la révision des art. 6b et 44 OOPA
La Commission des OPA a lancé une consultation publique sur la révision des art. 6b OOPA (Publication dans les journaux) et 44 OOPA (Publication du résultat intermédiaire). Concernant la publication des documents de l'offre dans les journaux conformément à l'art. 6b OOPA, la COPA entend en grande partie éliminer l'écart temporel de 3 jours de bourse au maximum entre la publication électronique et la publication dans la presse écrite. La nouvelle disposition introduirait une publication obligatoirement simultanée des documents de l'offre dans les médias électroniques et la presse écrite. Une publication dans la presse écrite différée d'au maximum un jour ouvrable (y compris le samedi) ne serait encore possible que pour des motifs importants (comme le respect des règles sur la publicité événementielle) et avec l'accord préalable de la COPA. Concernant l'art. 44 OOPA (Publication du résultat intermédiaire), la COPA envisage de supprimer l'exigence de publier provisoirement les résultats intermédiaires et finaux. Désormais, une seule publication du résultat intermédiaire, respectivement final, ne serait exigée.
La consultation se termine le 12 septembre 2012.
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Modification de la Circulaire COPA n°3: Contrôle des offres publiques d'acquisition
Le 1 juillet 2014, une version modifiée de la Circulaire COPA n°3: Contrôle des offres publiques d'acquisition entre en vigueur. Dans cette version modifiée, la Commission des OPA simplifie les exigences faites à l'offrant quant aux informations à publier lorsqu’une offre est modifiée ou un prospectus complété. Désormais, cette publication ne doit plus reproduire le rapport de l’organe de contrôle sur la modification, respectivement le complément; elle peut simplement indiquer que la modification, respectivement le complément a été examiné et renvoyer au site internet sur lequel le rapport de l'organe de révision est accessible au public.
Vous trouverez ici le texte de la version modifiée de la Circulaire COPA n°3: Contrôle des offres publiques d'acquisition.