Développements récents en matière de droit des OPA

18.05.2017

Rapport d'activité 2016

Le 2 mai 2017, la Commission des OPA a publié son rapport d'activité 2016.

Cliquez ici pour voir le rapport d'activité.

12.01.2017

Modification formelle de la Circulaire COPA n° 3

Au 1er janvier 2017, la Commission des OPA a adapté la Circulaire COPA n° 3 : "Contrôle des offres publiques d'acquisition" à la Norme d’audit suisse 880 révisée concernant le contrôle des offres publiques d’acquisition. Les modifications ne concernent que les dates mentionnées au chiffre marginal n° 2 de la Circulaire COPA n° 3.

Cliquez ici pour voir la Circulaire COPA n° 3.