Développements récents en matière de droit des OPA
Ajustement des Circulaires COPA n° 1 à 3 et de la Directive relative aux conflits d'intérêts / Nouvelle Circulaire COPA n° 4
La COPA a formellement adapté les Circulaires COPA n° 1 à 3 ainsi que la Directive relative aux conflits d'intérêts des membres et collaborateurs de la COPA suite à l'entrée en vigueur au 1er janvier 2016 de la LIMF et de ses ordonnances d'application.
Ainsi, la COPA a adopté la nouvelle Circulaire COPA n° 4 avec le titre "Communication aux principaux médias". Dès le 1er janvier 2016, les documents d'offre n'auront plus à être publiés dans les journaux. Ils devront néanmoins être communiqués à un cercle élargi de médias. La nouvelle Circulaire COPA n° 4 définit le cercle des principaux médias en ce sens.
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LIMF - entrée en vigueur au 1er janvier 2016
Au 25 novembre 2015, le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2016 l’entrée en vigueur de la loi et de l’ordonnance sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF et OIMF). Le LIMF comporte les règles applicables aux offres publiques d'acquisition, qui seront transférées sans changement matériel de l'actuelle LBVM (art. 22 ss). L'OIMF comporte certains dispositions d'exécution aux offres publiques d'acquisition.
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Audition relative à la révision de l'ordonnance sur les OPA
Dans un communiqué de presse du 20 août 2015, la Commission des OPA a ouvert une audition relative à la révision de l'ordonnance sur les OPA. Cette révision porte essentiellement sur la suppression de la publication des documents d'offres publique d'acquisition dans les journaux et la suppression de l'obligation de publier une prise de position du conseil d'administration dans les procédures relatives à l'obligation de présenter une offre publique d'acquisition (et procédures similaires). L'audition se déroulera jusqu'au 18 septembre 2015.
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Consultation concernant l'ordonnance sur l'infrastructure des marchés financiers et la révision de l'ordonnance de la Banque nationale
Dans un communiqué de presse du 20 août 2015, tant la FINMA que la Banque nationale suisse a ouvert une phase de consultation. La FINMA a envoyé en consultation l'ordonnance sur l'infrastructure des marchés financiers (OIMF-FINMA) mettant en œuvre la nouvelle loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF, voir actualité du 19.06.2015). Parallèlement à cela, la Banque nationale suisse a ouvert une phase de consultation relative à la révision de l'ordonnance de la Banque nationale, en vue d'exécuter les dispositions sur la surveillance des infrastructures des marchés financiers d'importance systémique. Les deux consultations prendront fin le 2 octobre 2015.
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Cliquez ici pour voir les documents relatifs à la révision de l'ordonnance de la Banque nationale.
LIMF – Adoption par le Parlement
Le Parlement fédéral a adopté lors du vote final du 19 Juin 2015, la version finale de la Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF). La LIMF est une réglementation uniforme régissant l'infrastructure des marchés financiers suisses, adaptée à l'évolution du marché et aux objectifs internationaux. Cette nouvelle réglementation comporte également les règles juridiques applicables aux offres publiques d'acquisition, qui seront transférées sans changement matériel de l'actuelle LBVM (art. 22 ss) à la LIMF (art. 125 ss LIMF). Par la suite, les ordonnances correspondants devront être adaptées, pour le moins formellement. La LIMF entrera en vigueur au 1er janvier 2016.
Pour le texte juridique final de la LIMF cliquez ici.
Pour le Message relatif à la LIMF cliquez ici.
De plus amples informations sur le processus législatif peuvent être trouvées ici.