Développements récents en matière de droit des OPA

Obligation de notifier au sens de l'art. 134 LIMF

A la séance de la Commission du 23 mars 2018, la Commission des OPA a décidé que celui doit notifier selon l’art. 134 LIMF qui détient trois pour cent ou plus des droits de vote en action ou en dérivés de participation au sens de l’art. 2 lit. b OOPA en relation avec l’art. 15 OIMF-FINMA.