Développements récents en matière de droit des OPA

Gestion des plans de participation de la société visée en faveur de collaborateurs dans le cadre d'une offre publique d'achat

Les prestations accessoires échangées dans le cadre d’une offre publique doivent être évaluées dans un premier temps par l’offrant. La tâche de l’organe de contrôle consiste à vérifier, dans un second temps, l’adéquation de cette évaluation (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral du 30 novembre 2010 dans l’affaire Quadrant AG, consid. 7.3 s.). Aux fins du respect de la Best Price Rule, l’organe de contrôle doit fournir une confirmation positive et procéder aux opérations de contrôle correspondantes (cf. Norme d’audit suisse 880 : Contrôle des offres publiques d’acquisition, cm 54). Lors de sa dernière séance, la Commission des OPA a confirmé que cette pratique s’applique par analogie aux prestations découlant de plans de participation de la société visée en faveur de collaborateurs qui sont adaptés dans le cadre d’une offre publique. Le vesting déclenché ou accéléré par un changement de contrôle est notamment considéré comme une adaptation.