Développements récents en matière de droit des OPA

02.09.2020

Entrée en vigueur de la nouvelle Circulaire COPA n° 5 : Dérogation à l’offre obligatoire à des fins d’assainissement / Concept d’assainissement de la société visée

La Commission des OPA a publié une nouvelle circulaire, la «Circulaire COPA n° 5 : Dérogation à l’offre obligatoire à des fins d’assainissement / Concept d’assainissement de la société visée» (Circulaire n° 5).

La Circulaire n° 5 s’inscrit dans le contexte juridique suivant. En vertu de l’art. 136 al. 1 LIMF, la Commission des OPA peut, dans des cas justifiés, accorder une dérogation à l’obligation de présenter une offre, notamment lorsque les titres de participation sont acquis à des fins d’assainissement (lit. e). En pratique, l’octroi d’une dérogation à des fins d’assainissement est en principe soumis aux conditions suivantes : (1) existence d’un besoin d’assainissement, (2) caractère approprié de la mesure d’assainissement et (3) caractère subsidiaire de la mesure d’assainissement, en vertu duquel la dérogation ne doit être accordée que dans la situation où un investisseur ne pourrait guère être trouvé sans que ladite dérogation ne soit accordée. Le Circulaire n° 5 a pour but de renforcer la sécurité juridique des participants au marché en précisant les informations dont la Commission des OPA a en principe besoin pour évaluer une requête tendant à l’octroi d’une dérogation à des fins d’assainissement. Cela devrait permettre au requérant et à la société visée de préparer les informations topiques en temps utile, de façon à ce que l’examen de la requête puisse s’effectuer dans les meilleurs délais.

La Circulaire n° 5 sera applicable à compter du 1er octobre 2020.

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17.06.2020

Projet de Circulaire COPA n° 5 : Dérogation à l’offre obligatoire à des fins d’assainissement / Concept d’assainissement de la société visée

La Commission des OPA met en consultation le projet de la nouvelle "Circulaire COPA n° 5 : Dérogation à l’offre obligatoire à des fins d’assainissement / Concept d’assainissement de la société visée". Les milieux intéressés peuvent présenter leurs observations éventuelles à la Commission des OPA d’ici le 12 juillet 2020.

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11.05.2020

Rapport d'activité 2019

Le 11 mai 2020, la Commission des OPA a publié son rapport d'activité 2019.

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